La directive européenne actuellement en vigueur sur les pesticides (Directive 91/414) permet aux Etats membres d'obtenir une dérogation de 120 jours (soit presque une saison culturale complète) pour utiliser des pesticides interdits, en cas de danger imprévisible pour une culture, qui ne peut être maîtrisé par d'autres moyens.
Les ONG Pesticide action network Europe (PAN Europe) et Générations futures ont analysé, au cours des quatre dernières années, l'utilisation de cette dérogation.
Cette enquête révèle un recours croissant aux dérogations: de 59 cas en 2007 à 321 en 2010 en Europe. La France apparaît en tête du classement avec, à elle seule, 74 dérogations en 2010 contre aucune en 2007.
Ce recours massif aux dérogations ressemble à une tentative de rendre légale des utilisations de pesticides interdits. Les Etats membres utilisant une dérogation de 120 jours de manière abusive devraient être particulièrement surveillés.
Face à ce constat, j'ai estimé nécessaire d'adresser les questions suivantes à la Commission européenne:
La Commission européenne peut-elle me préciser la stratégie qu'elle entend adopter pour lutter contre ce recours abusif aux dérogations? La Commission ne devrait-elle pas procéder rapidement à la vérification de toutes les dérogations accordées en 2010 au regard des exigences des articles 8.4 et 19 de la Directive 91/414?
La Commission vient de me transmettre les éléments de réponse suivants:
La Commission est consciente du nombre croissant d'autorisations nationales accordées pour une période de 120 jours, conformément aux dispositions de l'article 8, paragraphe 4, de la directive 91/414/CEE.
Le récent rapport publié par PAN-Europe le 26 janvier 2011 a poussé la Commission à analyser de manière plus approfondie les notifications reçues au cours des cinq dernières années. Il ressort d'une première analyse que la majorité des autorisations concernent des substances déjà approuvées par la Commission ou dont l'approbation était en attente au moment où l'autorisation a été délivrée.
De nombreuses autorisations ont été accordées en vue d'utilisations mineures, pour lesquelles une demande d’autorisation ne présente qu'une incitation économique limitée pour l’industrie. Il ne faut pas perdre de vue que le nouveau règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques établit un certain nombre de dispositions qui visent à accroître la disponibilité des produits phytopharmaceutiques pour les cultures d'importance mineure.
Par ailleurs, les autorisations accordées au titre de l'article 8, paragraphe 4, relèvent également de la maîtrise des attaques d'organismes nuisibles réglementés, à l'encontre desquelles les États membres sont tenus de prendre des mesures d'urgence.
La Commission tient à souligner que les autorisations visées à l'article 8, paragraphe 4, sont accordées par les États membres sous leur responsabilité et qu'elle n'en est informée qu'a posteriori. Les évaluations techniques et agronomiques préalables à la délivrance des autorisations précitées sont réalisées par les États membres sans intervention de la Commission.
En outre, il incombe aux États membres qui accordent ces autorisations d'imposer des conditions d'utilisation et des mesures d'atténuation des risques propres à prévenir tout dommage pour la santé et l'environnement, et de veiller au respect des limites maximales de résidus (LMR) fixées par le règlement (CE) n° 396/2005.
Cependant, la Commission reconnaît la nécessité urgente d'établir des lignes directrices plus harmonisées concernant le processus d'évaluation et de décision sur lequel reposent ces autorisations. De plus, il y a lieu d'améliorer le système de notification existant, en imposant aux États membres de soumettre des informations complémentaires à la Commission en ce qui concerne les motifs détaillés de l'octroi de l'autorisation et les mesures d'atténuation des risques appliquées.
La Commission estime que ces lignes directrices devraient être élaborées dans le cadre du règlement (CE) n° 1107/2009, qui abrogera la directive 91/414/CEE au 14 juin 2011.