Le blog de Gilles Pargneaux

Agenda de la session plénière du Parlement européen: 24-27 Octobre 2011

Le Parlement européen se réunit du 24 au 27 octobre en session plénière.  Retrouvez ci-dessous les débats et votes à l'ordre du jour:

Le Parlement évaluera les conclusions du Conseil européen. Les résultats du sommet du 23 octobre entre les chefs d'État et de gouvernement feront l'objet d'un débat le 27 octobre, en présence des Présidents du Conseil européen et de la Commission, Herman Van Rompuy et José Manuel Barroso.

Le budget de l'UE pour 2012. Le Parlement définira sa position sur le budget 2012 de l'UE mercredi 26 octobre. Le résultat constituera le point de départ des négociations avec le Conseil (les ministres européens des finances), qui devront aboutir dans les 21 jours (période de conciliation).

De nouvelles règles pour lutter contre la pédophilie et la pornographie en ligne. Les gens qui abusent sexuellement d'enfants et les consommateurs d'images pédophiles devront faire face à des sanctions sévères, les sites pédopornographiques devront être supprimées d'internet, selon de nouvelles règles qui devraient être adoptées jeudi 27. Le projet de directive, qui a fait l'objet d'un accord entre le Parlement et le Conseil, vise également à renforcer la prévention et l'aide aux victimes.

Prix Sakharov 2011 : le choix du lauréat. Le lauréat du Prix Sakharov du Parlement pour la liberté de l'esprit de cette année sera choisi par le Président Jerzy Buzek et les dirigeants des groupes politiques, jeudi 27 octobre.

Utiliser le marché unique à meilleur escient afin de sortir de la crise actuelle. Les députés interrogeront, mardi 25, les commissaires européens Michel Barnier, John Dalli et Neelie Kroes sur l'acte pour le marché unique du printemps 2011 et sur la manière de bénéficier pleinement du marché unique européen. Utiliser pleinement le marché unique pourrait potentiellement générer une croissance de 4% du PIB de l'UE d'ici les 10 prochaines années, et ainsi aider les États membres à sortir de la crise économique actuelle.

Mafia : bloquer l'accès aux fonds publics. L'UE a besoin de règles plus strictes pour empêcher les organisations mafieuses d'avoir accès aux fonds publics, selon un projet de résolution qui sera voté mardi 25 octobre. Les députés demandent aussi de nouvelles lois pour éviter que les entreprises liées au crime organisé postulent aux appels d'offres des marchés publics. Le Parlement devrait mettre en place une commission spéciale pour enquêter sur l'infiltration du secteur public et de l'économie légale par des organisations criminelles, selon le rapport.

Asile: renforcer les droits des personnes qui ont besoin d'une protection européenne. Les personnes qui risquent de subir de graves préjudices en cas de retour dans leur pays d'origine (torture ou peine de mort), mais qui ne peuvent prétendre au statut de réfugié, pourraient toutefois obtenir des droits semblables aux réfugiés en termes d'emploi, de formation professionnelle, d'éducation, de soins de santé et de logement dans les États membres de l'UE, selon la modification des règles relatives à l'asile, qui sera votée jeudi 27.

Ouvrir le marché du travail de l'UE aux citoyens bulgares et roumains. Les députés se prononceront sur une proposition de résolution demandant aux États membres de l'UE d'ouvrir leur marché du travail aux citoyens bulgares et roumains d'ici fin 2011.

Protelos: les réponses insuffisantes de la Commission européenne

Début septembre, j'ai soumis une question parlementaire à la Commission européenne pour attirer son attention sur les raisons pour lesquelles le protelos apparraissait encore au 7 septembre comme médicament autorisé sur le site internet de l'Agence Européenne du Médicament (EMA).

Malgré le discrédit dont souffre le laboratoire Servier et les défaillances de son système de pharmacovigilance, la Commission européenne considère que l'Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) du protelos peut être maintenue.

Je juge le raisonnement, rappelé ci-dessous, de la Commission européenne clairement contestable. Et je ferai le nécessaire dans les semaines à venir pour faire des propositions en vue de réformer les mécanismes européens de pharmacovigilance qui doivent être à réévalués.

La Commission admet en effet de manière inquiétante dans la conclusion de sa réponse qu'il y a des failles dans l'organisation actuelle du système européen de pharmacovigilance.

Je vous invite à lire ci-dessous ma question parlementaire et ensuite la réponse apportée par la Commission européenne:

"L'Agence européenne des médicaments (EMA) a réalisé en 2010 un rapport concernant les effets secondaires du médicament, le Protelos, médicament contre l'ostéoporose lancé sur le marché en 2004.

Ce rapport relève des violations graves de la règlementation européenne en matière de pharmacovigilance. Certaines de ces violations affecteraient de façon négative la sécurité ou le bien-être des patients et présentent un risque potentiel pour la santé publique.

Ces violations constatées sont telles qu'une réévaluation de tous les médicaments du laboratoire Servier a été demandée par l'Agence européenne des médicaments.

Or, en date du 7 septembre dernier, sur le site internet de l'EMA, il est toujours indiqué que le Protelos reste autorisé à la prescription médicale et ne fait ainsi l'objet d'aucune réserve.

En conséquence, pouvez-vous me confirmer ou m'infirmer les informations recueillies par l'étude de l'EMA sur le Protelos?

Pouvez-vous également m'indiquer les mesures que vous comptez prendre pour éviter qu'un nouveau scandale sanitaire, après celui du Médiator, ait lieu?

Enfin, quels dispositifs comptez vous mettre en place pour non seulement protéger les patients à ce sujet et pour, à l'avenir, garantir le principe de précaution et éviter d'autres scandales sanitaires?"

Voici ce que la Commission européenne m'a répondu:

"En ce qui concerne le médicament Protelos, une inspection des systèmes de pharmacovigilance du laboratoire Servier a été menée en décembre 2009 à la demande du comité des médicaments à usage humain (CMUH) de l'Agence européenne des médicaments. Ce type d’inspection fait partie des diverses actions à la disposition de l’Agence et des autorités nationales pour s’assurer que les entreprises respectent leurs obligations légales.

Les conclusions de l’inspection ont révélé des problèmes au niveau du système de pharmacovigilance du laboratoire, problèmes qui pourraient avoir affecté l’application des mesures de pharmacovigilance non seulement pour le Protelos, mais aussi pour d’autres médicaments.

D’après de nouvelles informations demandées à Servier en juin 2010, le CMUH a conclu que le rapport bénéfice/risque restait positif pour les médicaments approuvés au niveau central et qu’il n’était donc pas nécessaire de suspendre les autorisations de mise sur le marché de l'UE. Les autorités compétentes des États membres ont examiné les produits approuvés au niveau national et ont également conclu que le rapport bénéfice/risque des médicaments étudiés restait positif.

L’Agence continue de surveiller la mise en œuvre du plan de mesures correctives et préventives de Servier et une nouvelle inspection a été menée en juillet 2011 à sa demande. Le rapport final de l’inspection et l’évaluation de ses conclusions devraient être disponibles au dernier trimestre 2011. Un suivi approprié, comprenant entre autres une nouvelle inspection, sera décidé après l'évaluation de l'Agence.

Généralement, l’innocuité d’un médicament dans l'UE est évaluée en liaison avec l’autorisation de mise sur le marché. Le médicament est ensuite surveillé dans le cadre du système de pharmacovigilance par les autorités compétentes des États membres et par le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché.

Pour renforcer la pharmacovigilance de l’UE en se concentrant sur la protection de la santé publique et l’introduction d’une approche proactive, une nouvelle législation communautaire relative aux produits pharmaceutiques a été adoptée en décembre 2010. Après l’affaire du Mediator, la Commission a décelé plusieurs failles potentielles dans la nouvelle législation et prépare un amendement législatif dans le cadre des propositions modifiées relatives à l'information des patients".

Cet aveu de la Commission européenne est confondant. Dans l'intérêt des patients il faudra absolument trouver des solutions. Et vite!

La commission environnement du Parlement européen adopte un texte pour renforcer les objectifs de collecte et de recyclage

La commission de l'environnement du Parlement européen a adopté un texte pour renforcer les objectifs de collecte et de recyclage dans le cadre de la révision de la directive des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE).

La quantité de DEEE dans les 27 pays de l’Union européenne est  en effet estimée à 8,7 millions de tonnes par an et seulement 2,1 millions de tonnes sont collectées et traitées, soit 25%. Cela signifie que 6,6 millions de tonnes de déchets soit 75%, ne sont donc pas recensés et «s’évanouissent dans la nature». Ces équipements électriques et électroniques se composent de substances dangereuses qui si elles ne sont pas traitées correctement risquent d’entraîner des dégâts environnementaux.

Cette directive permettra ainsi d'améliorer la collecte et le recyclage des appareils électroniques et surtout de réduire les exportations illégales de DEEE provenant de l'UE, comme je le mentionne dans l'entretien accordé à RFI et que je vous invite à retrouvez en cliquant sur ce lien: Allô Bruxelles.

Accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc

Certains eurodéputés ont remis sur le devant de la scène les relations UE-Maroc dans les secteurs de la pêche et de l'agriculture à l'occasion d'un vote sur l'extension de l'accord de pêche entre l'Union européenne et le Maroc.

Dans le cadre de ces débats, certains parlementaires ont ainsi proposé une résolution du Parlement européen pour demander l'avis juridique de la Cour Européenne de Justice (CEJ) sur l'Accord agricole Maroc/UE dans la mesure où "l'accord de libéralisation des produits agricoles et des produits de la pêche avec le Maroc recèlerait beaucoup d'incertitudes sur le problème du Sahara et qu'il préoccupe bon nombre d'organisations professionnelles".

Je considère que cette démarche est contre-productive pour de nombreuses raisons.

Cet accord de pêche avec le Maroc ne doit pas être instrumentalisé en raison notamment de considérations internes espagnoles, dans la mesure où certains eurodéputés semblent y voir l'occasion de s'opposer tant au pouvoir central de Madrid que de Rabat.

De plus, la coopération commerciale de l'UE avec le Maroc est un bon exemple pour les pays de la région méditerranéenne dans la mesure où le Maroc participe activement à la politique intégrée de la pêche en Méditerranée et qu'il a accès au système d'alerte rapide européen en ce qui concerne la sécurité des aliments. Cette démarche qui consiste à mettre à l'index le gouvernement marocain constituerait un très mauvais signal dans le contexte du Partenariat de Deauville et à l'heure où l'UE cherche à soutenir les processus de réformes politiques en cours dans les pays de la rive Sud de la Méditerranée, notamment au Maroc.

Enfin, je considère que cette demande d'avis auprès de la CJE constitue un dessaisissement des parlementaires, notamment des membres de la commission commerce international du Parlement européen, qui sont censés débattre des mérites de la prolongation de cet accord.

Cette demande d'avis juridique constitue un précédent qui risque de judiciariser la procédure parlementaire européenne au détriment de la négociation politique qui permet de parvenir au consensus. C'est pour cette raison que je m'opposerai à cette démarche et ne voterai pas en faveur de cette proposition de résolution enjoignant le Parlement européen de saisir pour avis la Cour de Justice de l'Union Européenne sur la compatibilité du protocole de l' accord de pêche.