Le blog de Gilles Pargneaux

Création d'une commission spéciale sur la bonne gouvernance dans les institutions européennes

Les récentes révélations dans l'affaire Dalli rendent indispensable une évaluation des mesures existantes en matière de bonne gouvernance au sein des institutions européennes.

C'est pourquoi, José Bové et Bart Staes, eurodéputés du groupe des Verts, ont proposé la création au Parlement européenne d'une commission spéciale sur la bonne gouvernance dans les institutions et agences européennes.

Je soutiens pleinement cette initiative et espère qu'elle aboutira.

Cette commission spéciale permettrait d'examiner des exemples concrets de bonnes et mauvaises pratiques en matière de prévention des conflits d'intérêts, d'abus d'influence et d'irrégularités dans les processus de décision au sein des institutions et agences de l'Union européenne. Elle analyserait la mise en œuvre des conventions pertinentes et comparerait les normes de bonne gouvernance établies par les organisations internationales avec celles utilisées dans les institutions et organes européens.

Neuf mois après sa mise en place, cette commission pourrait présenter un rapport au Parlement européen sur les lacunes et les cas de mauvaise administration détectés.

La commission spéciale évaluerait la façon dont les mesures existantes en matière de bonne gouvernance sont appliquées et comment elles pourraient éventuellement être améliorées pour assurer le bon fonctionnement des institutions et des agences de l'Union européenne.

Cette proposition de commission spéciale sera examinée par la Conférence des Présidents du Parlement le 11 avril prochain. J'espère qu'ils répondront favorablement à cette demande. Affaire à suivre…

Le "Dalligate", un piège tendu par l'industrie du tabac?

Les efforts du Parlement européen pour connaître la vérité dans l’affaire John Dalli sont en train de payer. 

Pour rappel, le 16 octobre 2012, John Dalli "démissionne" de son poste de commissaire européen suite à un rapport de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) faisant état de possible trafic d'influence.

D'après ce rapport, à la veille d'une révision de la directive européenne concernant le tabac, le fabricant de tabac suédois Swedish Match a été approché par un entrepreneur maltais prétendant pouvoir user de ses relations avec John Dalli pour faire lever l'interdiction du snus dans l'Union européenne contre le paiement de 60 millions d'euros.

Depuis sa "démission", John Dalli ne cesse de clamer son innocence et affirme être victime d'un complot de l'industrie du tabac alors qu'il s'apprêtait à présenter une nouvelle proposition de loi européenne pour durcir la législation sur le tabac.

José Bové, Eurodéputé d'Europe Ecologie/ Les Verts, est récemment parvenu à mettre à mal la version officielle de la Commission européenne et de l'OLAF en remettant à la presse l'enregistrement d'une discussion avec deux lobbyistes de Swedish Match.

Les deux professionnels reconnaissent que l'OLAF les a poussés à maintenir, au cours de l'enquête, une version erronée des faits.

Ainsi la rencontre entre John Dalli, le patron de Swedish Match, Silvio Zammit, et la représentante de l'entreprise à Malte, Gayle Kimberley, au cours de laquelle le Commissaire aurait accepté 60 millions d'euros en échange du snus partout en Europe, n'aurait jamais eu lieu.

La principale pièce du dossier d’accusation repose donc sur un double mensonge, celui de Gayle Kimberlay et celui de l’OLAF.

Le dossier me semble de plus en plus fragile d’autant que les « échanges de mails » entre John Dalli et Silvio Zammit, qui indiqueraient que le premier était au courant des tractations du second, n’ont jamais été rendus publics. Sans doute parce qu'ils n’existent pas…

Suite à ces révélations, je ne peux que m'interroger sur le rôle joué par le Président de la Commission européenne dans cette triste affaire. José-Manuel Barroso, a-t-il été l’instrument, conscient ou non, de l’industrie du tabac lorsqu’il a poussé le Commissaire Dalli à la démission malgré l'absence de preuves tangibles?

L'industrie du tabac n'est pas parvenue à "influencer" le contenu de la proposition législative. Par contre, le retard de publication du texte entraîne bien évidemment un décalage dans son adoption, ce qui ravie l'industrie.

Cette affaire me pousse à soutenir la création au Parlement européen d'une commission spéciale sur la bonne gouvernance dans les institutions et agences européennes, que j'aborderai dans un billet spécifique. 

Quels effets des pilules contraceptives sur la santé?

Les pilules contraceptives, toutes générations confondues, entraînent chaque année en moyenne une vingtaine de décès prématurés et plus de 2 500 accidents thromboemboliques veineux, selon les chiffres publiés ce mardi par l’Agence du médicament (ANSM). La pilule provoque 20 décès par an en France par embolie pulmonaire dont 14 pour les seuls contraceptifs de 3^ème  et 4^ème  générations.

Cette étude est la première à tenter d'évaluer les risques liés à la prise des contraceptifs oraux combinés chez les 4,27 millions de femmes utilisatrices en France. D'après plusieurs études, les pilules de 1^ère et 2^ème  générations augmentent par deux le risque d'accidents thromboembolique veineux, celles de 3^ème  et 4^ème générations augmentent par quatre ce risque.

Sur le total des 2 529 accidents veineux annuels, 778 cas sont liés aux pilules de première et deuxième générations, tandis que 1 751 dont attribuables aux pilules de troisième et quatrième générations.

L'Agence estime que si les pilules de 3^ème  et 4^ème  générations n'étaient pas été prescrites en France, il y aurait neuf décès par an en moins et 1.167 accidents veineux de moins. De tels chiffres suffisent à justifier la décision d'encadrer plus sévèrement les prescriptions des contraceptifs de 3e et 4e générations.

 L'alerte lancée en janvier à la suite de la plainte d'une femme victime d'un accident vasculaire cérébral imputé à une pilule de 3^ème  génération, a eu un impact important et rapide sur les chiffres des ventes de pilules.

Les ventes de pilules de 3^ème  et 4^ème  générations  ont chuté de 34% en février tandis que celles de 1^ère  et 2^ème  générations ont grimpé de 27%.

Ce mouvement de baisse des ventes, qui va s'amplifier dans les mois qui suivent, est une raison de se réjouir pour l'Agence qui avait également lancé une alerte sur ces pilules. Cette annonce a apporté une "justification scientifique" à notre débat en commission ENVI aujourd'hui. A présent, nous ne pouvons qu'attendre la position définitive de l'Agence européenne du médicament sur cette question.

Le rapporteur général de la Constitution tunisienne devant les parlementaires européens

J'ai participé ce matin à la réunion de la délégation Maghreb du Parlement européen. Nous avons eu l'occasion de recevoir Habib Khedher, le rapporteur général de la Constitution tunisienne et d'évoquer avec lui les questionnements de nombreux députés européens sur la teneur et le rythme d'élaboration de la-dite Constitution.

L'Assemblée Nationale Constituante a en effet été élu au mois d'octobre 2011 et toujours aucune Constitution n'a été définitivement adoptée. Certaines inquiétudes émergent même de l'évolution des négociations : la nature civile du régime ne semble pas vraiment claire étant donné que des amendements à la Constitution prévoient l'impossibilité d'abroger l'Islam comme religion d'Etat. De même aucune référence n'est faite à la déclaration universelle des droits de l'homme et les traités internationaux seront appliqués tant qu'ils ne contrediront pas les dispositions de la Constitution...

La longueur de la procédure et les divisions sur de nombreuses questions cruciales éloignent pour l'instant les citoyens tunisiens de leur représentants et délitent leur confiance dans le pouvoir politique. Ennahda n'a toutefois pas la majorité absolue au sein de l'Assemblée Constituante, il est donc du devoir de tous les partis politiques présents de s'afférer à cette Consitution qui doit être la meilleure des réponses à la montée croissante de la violence en Tunisie.