Le blog de Gilles Pargneaux

Absence de législation européenne sur les nanomatériaux

Le 1er mars dernier, j'ai interpellé la Commission européenne sur l'absence de législation concernant les nanomatériaux. En effet, le 3 octobre 2012 dernier, la Commission européenne a adopté une communication sur le deuxième examen réglementaire relatif aux nanomatériaux. Le document – le premier sur le sujet depuis 2008 – écarte l'idée d'une règlementation spécifique aux nanomatériaux et de l'évaluation de leurs risques.

Les nanoparticules présentent des risques particuliers, encore mal connus, pour la santé et l'environnement. Leur taille infinitésimale, qui leur donne des propriétés remarquables (résistance, souplesse, conductivité, adhérence...), les rend aussi extrêmement réactives. Or elles sont susceptibles de pénétrer sous la peau ou dans les poumons, et de se disperser dans l'air, le sol ou l'eau.

La Commission estime que la réglementation générale appliquée aux produits chimiques au sein de l'Union – le système d'enregistrement, d'évaluation et d'autorisation REACH – est "le cadre le plus adapté à la gestion des nanomatériaux".

Dans la pratique, les nanoparticules passent à travers les mailles du filet sanitaire de REACH. Car ce règlement ne s'applique qu'aux productions chimiques de plus d'une tonne par an, seuil loin d'être atteint pour beaucoup de nanomatériaux.

Dès lors, j'ai demandé à la Commission si elle pouvait préciser les raisons pour lesquelles elle n'envisage pas, à ce stade, une règlementation spécifique sur les nanomatériaux?

 De plus, je lui ai demandé si dans le cadre de la révision du règlement REACH, la Commission prévoyait un renforcement du traitement et du contrôle des nanoparticules?

Je vous propose de retrouver sa réponse ci-dessous:

"La Commission estime qu’il convient d’appliquer aux nanomatériaux les mêmes principes d’évaluation des risques que pour les produits chimiques. Le règlement REACH le permet, même si des exigences spécifiques pour les nanomatériaux se sont révélées nécessaires dans ce cadre. La Commission envisage de modifier certaines des annexes du règlement REACH et encourage l’ECHA à élaborer de nouvelles orientations pour les enregistrements postérieurs à 2013. L’objectif est de garantir une plus grande clarté quant à la manière dont les nanomatériaux doivent être pris en considération et dont leur sécurité doit être démontrée dans les dossiers d’enregistrement et, le cas échéant, de présenter un projet d’acte d’exécution d’ici à décembre 2013.

La Commission a l’intention de renforcer le traitement et le contrôle des nanomatériaux en exigeant des précisions sur plusieurs questions: les nanoformes d’une substance sont-elles couvertes  par un enregistrement? Si oui, quelles sont-elles? Comment les nanomatériaux ou nanoformes ont-ils été évalués et comment les conditions d’essai ont-elles été documentées? Enfin, comment leur sécurité d’utilisation a-t-elle été garantie? Par ailleurs, la Commission lancera une évaluation d’impact afin de définir et d’élaborer les moyens les mieux appropriés pour accroître la transparence et assurer un contrôle réglementaire.

Les résultats du deuxième examen réglementaire par rapport aux questions de l’honorable parlementaire sont les suivants:

- malgré quelques questions en suspens, les connaissances sur la toxicité des nanomatériaux s’améliorent. Les informations disponibles sur les substances enregistrées dans le cadre de REACH indiquent que de nombreux nanomatériaux ne sont pas dangereux à faible dose, alors que d’autres le sont;

- dans son avis de 2009[1], le CSRSEN[2] a conclu que «les données publiées ne permettent pas d’étayer l’hypothèse selon laquelle une particule plus petite serait plus réactive et donc plus toxique»;

- la plupart des nanomatériaux qui font l’objet d’un débat scientifique sont fabriqués ou importés en volumes d’une tonne ou plus par an.

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[1]     http://ec.europa.eu/health/ph_risk/committees/04_scenihr/docs/scenihr_o_023.pdf, p. 10.

[2]     Comité scientifique des risques sanitaires émergents et nouveaux.

Crise chevaline: Rapporteur socialiste sur la résolution du Parlement

La France est le pays européen avec le taux le plus important de produits alimentaires contenant de la viande de cheval, selon les résultats des tests pratiqués à la suite du scandale de la viande de cheval faussement estampillée bœuf.

Environ 13,3% des 353 tests effectués en France se sont révélés positifs, alors qu'en moyenne 4,66% l'étaient au sein de l'UE, soit près d'un produit sur 20, a indiqué la Commission européenne mardi dans un communiqué.

La France est suivie par la Grèce (12,5% des 288 tests), la Lettonie (10% des 70 tests) et le Danemark (9,1% des 99 tests).

En Grande-Bretagne et en Irlande, d'où le scandale était parti à la mi-janvier, aucun produit testé ne contenait de viande chevaline.

Au total, 4.144 tests ADN ont été pratiqués dans les 27 pays de l'Union européenne, soit plus que les 2.250 recommandés par la Commission lors du lancement le 15 février d'un plan d'action visant à restaurer la confiance des consommateurs, ébranlée par la crise de la viande de cheval. 193 de ces tests ont révélé la présence d'ADN de cheval, soit 4,66%.

Par ailleurs, les 3.115 contrôles effectués sur des carcasses de cheval ont indiqué la présence de phénylbutazone, un anti-inflammatoire interdit dans l'alimentation humaine, dans 0,5% des cas.

En France, aucun des 215 prélèvements n'a révélé de présence de phénylbutazone.

Face aux résultats de ces tests ADN, le Parlement européen a décidé de se saisir de cette question. 

La commission parlementaire environnement, santé publique, sécurité alimentaire  va rédiger une résolution sur le scandale sanitaire de la crise chevaline. J’ai été nommé rapporteur sur ce texte pour le groupe S&D.

Dans le cadre de mon travail parlementaire, je vous tiendrai bien évidemment informés de l’évolution des négociations sur ce dossier. 

Le rejet du gel de la mise aux enchères des quotas d'émissions fait vaciller le prix du carbone

Ce midi, le Parlement européen a rejeté par 334 voix contre 315 et 63 abstentions une proposition de la Commission européenne visant à geler la mise aux enchères de 900 millions de tonnes de quotas d'émissions de CO2 sur les 8,5 milliards mis en vente dans l'UE sur la période 2013-2020.

Principal instrument des engagements climatiques européens, le marché des quotas d'émission de CO2 (ETS) est en pleine crise. Le prix de la tonne de carbone est descendu à 4,80 euros, contre dix euros il y a un an et il a encore chuté à 2,63 euros à 14h après le rejet de la proposition de la Commission européenne.

En créant artificiellement de la rareté, nous espérions pousser vers le haut le prix de la tonne qui a dramatiquement chuté cette année. La faute à la crise, qui a provoqué une chute de la production industrielle et donc des émissions des industriels.

L'amendement rejetant la proposition défendue par la commissaire chargé du Climat, Connie Hedegaard, a été déposé par le groupe du Parti populaire européen. Le PPE a reçu dans son offensive le soutien de la Gauche unitaire européenne, des conservateurs britanniques, du groupe eurosceptique dirigé par Nigel Farrage ainsi que de certains élus libéraux allemands.

Ce rejet adresse un signal de désengagement politique aux acteurs du marché. L’excédent de quotas d’émission actuellement sur le marché ébranle l’efficacité du système. Cet excédent a pour conséquence des prix variant entre 4 euros et 6 euros la tonne de CO2.  Un tel niveau de prix ne permet pas de stimuler l’investissement et l’innovation dans le domaine des technologies bas carbone.

Un ETS affaibli risque de faire émerger de nouvelles mesures nationales (taxes et réglementations) qui, contrairement à la politique actuelle visant à créer un marché intérieur de l’énergie, le fragmentera.

Par ailleurs, plusieurs pays tiers (Corée du Sud, Australie, Chine) établissent leurs propres systèmes d’échange de quotas pour stimuler l’investissement dans les technologies bas carbone.

L’UE ne peut donc se permettre de perdre son statut de leader mondial sur le plan climatique au risque de manquer les opportunités d’investissement dans ces technologies qui permettront de relancer son économie et son industrie. 

Le Parlement européen se réunit en session plénière du 15 au 18 avril à Strasbourg

Les débats et les votes porteront principalement sur les questions suivantes:

Réforme des banques: votes sur les plafonds des bonus, les capitaux et les prêts

Le Parlement plafonnera les bonus des banquiers, renforcera les exigences de fonds propres des banques et facilitera les prêts bancaires aux petites entreprises grâce à un paquet de réformes bancaires mis aux voix mardi.

 BCE: débat sur la gestion de la crise avec Mario Draghi

Nous débattrons des activités passées et futures de la Banque centrale européenne avec son Président, Mario Draghi, mardi à 15h00. Les prêts à faible taux accordés aux banques doivent être soumis à des conditions, afin de s'assurer qu'ils sont destinés à l'économie réelle et la BCE doit être plus transparente et responsable, souligne une résolution mise aux voix mercredi.

Chypre: les députés demandent des précisions sur le plan d'aide financière

Nous interrogerons mercredi la Commission, représentée par Olli Rehn, et la ministre irlandaise des affaires européennes, Lucinda Creighton, sur la gestion du plan d'aide financière pour Chypre récemment approuvé. Nous demanderons notamment des précisions sur le montant global du programme de sauvetage et sur les contributions de Chypre.

ETS: faut-il un "permis de polluer" plus cher?

Un gel des enchères d'une portion de quotas d'émissions de CO2, envisagé pour pallier la faiblesse du "permis de polluer" dans l'UE, sera voté mardi. La proposition vise à restaurer l'effet incitatif du système européen d'échange de quotas d'émissions (SEQE ou ETS) et à "verdir" l'industrie. Nous voterons également un accord avec le Conseil pour exclure temporairement de l'ETS les vols intercontinentaux.

Hongrie: les modifications de la constitution à l'ordre du jour

Le Parlement débattra mercredi de la constitution hongroise, en présence du Conseil et de la Commission, suite à l'adoption récente, par le parlement hongrois, d'un ensemble d'amendements à la loi fondamentale. La commission des libertés civiles du PE prépare une résolution sur la conformité de ces changements avec le droit de l'UE.

Aéroports: le PE se prononcera sur la libéralisation accrue des services au sol

Le Parlement votera mardi sur de nouvelles règles visant à ouvrir, à davantage de concurrence, les services d'assistance au sol dans les plus grands aéroports de l'UE. La commission des transports a approuvé, à une majorité serrée, la libéralisation et a inséré des normes minimum de qualité ainsi que des mesures visant à protéger les conditions de travail.

Le Premier ministre Katainen débattra de l'avenir de l'UE avec les députés

Le Premier ministre finlandais, Jyrki Katainen, se rendra au Parlement européen à Strasbourg mardi 16 avril. Le débat avec les présidents des groupes politiques, sur l’avenir de l’Union européenne, débutera à 10h30.

Séance solennelle en présence du Président irlandais, Michael Higgins

Le Président irlandais, Michael Higgins, prononcera un discours mercredi à midi. L'Irlande est à la tête de la présidence tournante du Conseil de l'Union européenne jusqu'à la fin du mois de juin 2013.