Le blog de Gilles Pargneaux

Condamnation de la Commission européenne suite au refus d'octroi d'Autorisation de Mise sur le Marché de l'Orphacol

La Cour Européenne de Justice (CEJ) a condamné, ce jeudi 4 juillet 2013, la Commission européenne pour avoir refusé l’autorisation de mise sur le marché (AMM) du  médicament ORPHACOL, commercialisé par le laboratoire CTRS. Ce médicament permet de raiter deux maladies rares du foie engageant le pronostic vital si elles ne sont pas traitées et ce souvent dans les premiers mois de la vie.

Je me félicite que la CEJ ait invalidé tous les arguments que la Commission européenne met en avant depuis plus de deux ans pour justifier le refus d’octroi d' AMM de l’ORPHACOL.  J’ai donc la confirmation que l’ensemble des réponses fournies à mes questions parlementaires ou lors des échanges qu’on a pu avoir sur ce dossier en commission ENVI étaient spécieuses. Contrairement à ce que me disait la Commission, ce médicament pouvait bien prétendre à un usage bien établi et les données cliniques à l’appui de la demande d’AMM étaient bien suffisantes.

Je souhaite maintenant que la Commission européenne reconnaisse son erreur et accorde l’AMM à ce médicament dans les meilleurs délais et de ce dans l’intérêt des patients. On estime à 90 le nombre maximum de patients pouvant être atteints en Europe et actuellement une vingtaine est répertoriée en France, au Royaume-Uni, en Italie et au Portugal.

Nous devrons également tirer les conclusions de l’entêtement bureaucratique dont a fait preuve la Commission européenne, notamment dans le cadre de la procédure de comitologie. Certaines manœuvres, notamment le fait de convoquer autant de fois qu’elle le voulait le comité d’examen des Etats membres jusqu’à avoir satisfaction, restent à élucider.  Ce refus d’octroi d’AMM était en effet sans précédent ; habituellement la Commission européenne suit systématiquement les avis de l’Agence européenne des médicaments qui dès le départ avait reconnu que ce médicament était vital. Justice a donc été faite.

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Pour un parlement budgétaire démocratique et souverain de la zone euro

L'Europe semble aujourd'hui enfermée dans la stagnation et la défiance : Notre crise de la dette semble insurmontable, alors même que notre niveau d'endettement public est plus faible que dans le reste des pays développés... L'Europe n'est pourtant pas dépourvue d'atouts : un système social que la plupart des pays nous envient, , le total des patrimoines des européens est le plus élevé du monde, les possessions européennes à l'étranger sont bien supérieures aux possessions étrangères en Europe...

Malgré tous ces atouts, pourquoi l'Europe n'arrive-t-elle pas à sortir de la crise? Car nous nous divisons sur des détails et restons un nain politique couplé à une passoire fiscale. La concurrence fiscale entre les pays membres de l'Union européenne minent la gouvernance de l'ensemble européen. Des pays, petits par leur tailler et leur poids (l'Allemagne, l'Espagne, la France sont ou sont en passe de devenir minuscules dans notre économie mondialisée, que certains appellent déjà une économie-monde) bloquent l'émergence et le développement d'institutions et de politiques adaptées à notre continent.

Le défi à relever est pourtant clair : Une monnaie unique avec 17 dettes publiques différentes, et 27 politiques fiscales dont l'objectif prioritaire est l'accaparement des recettes du voisins, cela ne fonctionne pas. Pour unifier les dettes publiques et mettre en place l'union budgétaire et fiscale, il faut revoir fondamentalement l'architecture politique de l'Union européenne.

Le cœur du problème réside dans le Conseil des Chefs d'Etat et de Gouvernement. Cette institution ne pourra jamais constituer une chambre parlementaire souveraine de l'Europe. C'est une fiction qui ne fonctionne pas et qu'il faut déconstruire : Comment peut-on espérer construire une démocratie parlementaire publique et contradictoire avec un seul représentant par pays? Une telle instance mène uniquement à l'affrontement continuel des égoïsmes nationaux et glorifie une Europe du compromis par le bas.

Le Conseil a son utilité mais pour gérer une véritable union fiscale et budgétaire, pour voter souverainement le niveau de déficit public et l'adapter à l'évolution de la conjoncture, pour fixer démocratiquement l'impôt, il nous faut un véritable parlement budgétaire de la zone euro.

Quelle structure pour ce parlement budgétaire? Il devrait être bâti à partir des parlements nationaux et du parlement européen, en rassemblant les députés des commissions des finances des différents parlements nationaux et les députés des commissions budget et économie et finances du parlement européen. Réunis en commission mixte, les députés pourraient siéger ensemble une semaine par mois afin de prendre des décisions communes.

Les votes ne se réduiraient ainsi plus à des affrontements nationaux : des alliances PS-SPD ou UMP-CDU deviendraient alors possibles. Surtout, les débats seraient contradictoires, et déboucheraient sur des décisions majoritaires claires et nettes. On sortirait des unanimités de façade des Conseils des chefs d'État et nous empêcheraient de nous retrouver dans situations ubuesques où des situations unanimes ne sont assumées publiquement par personne, on pense évidemment à la gestion de la crise chypriote par l'Eurogroupe...

Nous ne pouvons plus nous contenter de la situation actuelle. A partir du moment où l'on partage une monnaie unique et que l'on se fixe des règles très strictes sur les déficits publics, nous sommes de fait dans un système fédérale, il n'y a donc pas à être frileux sur ce sujet.

Le vrai débat, la vraie question est celle du choix de l'approfondissement du fédéralisme technocratique ou du fédéralisme démocratique.

C'est cette vision de l'Europe que je défends et que je défendrai encore lors de la campagne électorale de l'année prochaine.

Soutien renouvelé du Parlement au marché des quotas d'émissions carbone

Pour la seconde fois, la commission environnement, santé publique et sécurité alimentaire (ENVI) était appelée à se prononcer sur la proposition de geler la mise aux enchères de 900 millions de tonnes de quotas, dans le cadre du système européen d’échange de droits d’émission (ETS).

Le projet de règlement retire temporairement du marché 900 millions de quotas CO2 vendus au titre de l’ETS, afin de stabiliser et relever le prix de la tonne de carbone (+/-3 euros la tonne actuellement).

Adoptée à l’unanimité au sein de la commission ENVI le 19 février, la proposition avait été rejetée et renvoyée en commission ENVI lors de son passage en session plénière le 16 avril sous la poussée du PPE, de l’ECR et d’un certain nombre d’autres députés, tous partis confondus. Le rapporteur et président de la commission ENVI, Matthias Groote (S&D, Allemagne), avait alors reproché au PPE d’avoir refusé toute discussion.

Deux mois plus tard, les négociations ont été très fructueuses. Le résultat du second examen en commission ENVI est positif. La demande du retrait  de la proposition a été massivement rejetée par les membres de la commission.

Afin d’obtenir le soutien de la majorité des groupes politiques, les amendements de compromis stipulaient que :  

1. Les modifications  apportées à l’ETS en vue d’intervenir sur le marché ne seront applicables
qu’une seule et unique fois.

2. La Commission n’est pas un régulateur : elle n’a pas obtenu le droit d’intervenir en tant que régulateur du marché.

3. Seuls 900 millions de quotas seront retirés du marché, l’opération s’effectuant d’une manière
prédéfinie.

4. Il n’y aura pas de « gel » permanent et les quotas seront réintroduits sur le marché de manière linéaire (par tranches égales), un an après la dernière allocation de quotas et sur une période allant jusqu’en 2020.

5. Deux tiers des recettes devront être réaffectées à l’éco-innovation et aux énergies renouvelables, soit la valeur de 600 millions de quotas sur les 900 millions « gelés ». Ces revenus devront être placés dans un nouveau fonds spécifiquement dédié à ces fins, l’ETS retrouvant ainsi sa fonction première de stimulant pour le développement de technologies à faible émission de carbone.

6. Pour mettre un frein à la fuite de carbone, la liste actuelle des secteurs industriels à forte intensité de carbone bénéficiant de quotas gratuits (afin d’éviter leur délocalisation) doit être étendue à la période 2015 à 2020, élément indispensable pour sauver de larges pans de l’industrie européenne, voire pour « réindustrialiser » l’UE en cette période de crise.

7. Les mesures de stabilisation du marché à court terme (gel des quotas) et la réforme « structurelle » à long terme de l’ETS doivent aller de pair. Les insuffisances de l’ETS doivent être traitées par des changements structurels, pas par des interventions continues sur le marché. Nous attendons avec impatience des propositions concrètes en la matière.

8. Enfin, nous demandons qu’une étude soit réalisée afin d’évaluer précisément l’impact du gel des
quotas sur les prix de l’énergie pour les citoyens et les entreprises.

L’accord adopté, aujourd’hui, sera soumis au vote de l’ensemble des Députés lors de la plénière
de juillet.

Les socialistes européens réitèrent leur détermination à mettre en place une taxe sur les transactions financières

Je me félicite que sur la législature 2009-2014 du Parlement européen, le groupe socialiste ait été à la pointe du combat pour la mise en place d'une taxe sur  les transactions financières. Et ce conformément aux engagements du manifeste du Parti Socialiste Européen pris lors des élections européennes de 2009.

L'eurodéputée socialiste grecque, Anni PODIMATA, est  la rapporteure sur la proposition de directive du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la Taxe sur les Transactions Financières (TTF) au sein de la Commission économique et monétaire (ECON). Son rapport a été adopté ce mardi 18 juin en commission. Il doit être adopté en session plénière de juillet.

Il constituera un signal fort de l'engagement des socialistes européens à faire advenir cette mesure dont les revenus sont estimés par la Commission européenne à 35 milliards d'euros par an pour les 11 Etats membres qui ont décidé de mettre en oeuvre une coopération renforcée: l'Allemagne, la France, l'Italie, l'Espagne, l'Autriche, le Portugal, la Belgique, l'Estonie, la Grèce, la Slovaquie et la Slovénie.

Notre détermination à mettre en oeuvre la TTF repose sur le constat que la crise actuelle a été causée par les errements des marchés financiers. Il est donc légitime qu'il soit mis à contribution, contrairement à ce qu'en pensent le Gouverneur de la Banque de France, Christian NOYER, et Jens WEIDMAN, le Gouverneur de la Bundesbank.

Cependant, je regrette que la proposition de directive de la Commission européenne ne traite pas de la question de la gestion des ressources. Il est en effet important qu'une partie des recettes de cette taxe puisse alimenter le budget européen. Comme le rappelle la rapporteure socialiste, l'utilisation de la TTF en tant que ressources propres est possible, même dans le cadre d’une coopération renforcée. Ainsi, les contributions nationales fondées sur le RNB et apportées par les onze Etats membres concernés seraient minorées du montant correspondant aux recettes de la TTF de chaque Etat membres.

Ceci permettrait de débloquer des sommes importantes pour les budgets nationaux et faciliterait l’assainissement budgétaire ou de financer d’autres priorités politiques.