Le blog de Gilles Pargneaux

Résolution du Parlement européen sur les implants mammaires en gel de silicone défectueux fabriqués par la société française Poly Implant Prothèse (PIP)

Près de 90 000 femmes dans l’Union Européenne ont reçu des implants mammaires en silicone défectueux produits par la société française Poly Implant Prothèse (PIP). En tant que rédacteur d'une résolution législative du Parlement Européen (PE) sur cette affaire d’ampleur, je salue l’adoption de ce texte en session plénière au Parlement européen, ce jeudi 14 juin 2012. Il permettra de renforcer la qualité des contrôles par les organismes de certification et améliorer la traçabilité des implants mammaires.

Nous avons donc rédigé un projet de résolution reprenant les préoccupations exprimées au lendemain du scandale des implants mammaires non-conformes de PIP. J’ai moi-même proposé des amendements qui ont invité la Commission européenne à évaluer la valeur ajoutée d'un système d'autorisation avant commercialisation  pour certaines catégories de dispositifs médicaux comparable à celle délivrée pour les médicaments  ou encore de renforcer la coopération entre États membres quant aux procédures de notification lorsque des problèmes sont constatés en Europe. Dans la perspective de la révision de la législation européenne sur les dispositifs médicaux, attendue à l'automne 2012, ce texte constitue une très bonne base de départ pour les négociations interinstitutionnelles.

Nous avons également souhaité inviter la Commission Européenne à instaurer un 'passeport du receveur' signé par le chirurgien et le patient reprenant les caractéristiques de l’implant, notamment dans le cadre de la révision prochaine du règlement sur les dispositifs médicaux. Nous appelons également à la mise en place d'une sensibilisation du public aux risques essentiels des implants mammaires en règlementant par exemple leur publicité. Il conviendra également d'augmenter le nombre des inspections et de créer un registre national obligatoire des implants mammaires".

Je souhaite souligner en particulier la réactivité dont a fait preuve le Parlement européen pour se saisir de cette problématique sanitaire qui est transfrontière par nature. Parallèlement aux Sénateurs français qui ont mis en place une mission d'information sur le scandale des prothèses PIP et avec lesquels j'ai eu l'occasion de m'entretenir, le Parlement Européen démontre également que l'UE a un rôle central à jouer sur ce dossier dans la mesure où l'organisme de certificateur des prothèses PIP était allemand.

Intervention en plénière sur le scandale des prothèses mammaires PIP

 

Procédures européennes d'autorisation des OGM

Par une question parlementaire que je viens d'envoyer à  la Commission européenne, j'ai souhaité en savoir plus sur le programme de réformes qu'entendent mettre en place les autorités européennes pour assurer une plus grande transparence dans les procédures d'autorisations et de commercialisation des OGM. Actuellement, cette procédure d'autorisation des OGM qui se fonde sur l'avis donné par l'Agence Européenne de Sécurité des Aliments (EFSA) et sur une décision de la Commission européenne fait l'objet de nombreuses critiques par certains Etats membres et ONG.

Certains Etats, à raison, ne souhaitent  pas que les décisions soient basées sur les seuls avis de l'EFSA mais que les organismes nationaux soient également impliqués dans les expertises. Quant aux ONG, elles considèrent que les procédures d'autorisation sont anti-démocratiques et que l'EFSA n'offre pas toutes les garanties en matière d'indépendance, comme l'a révélé le cas de Diana BANATI, ancienne Présidente du Conseil d'Administration de l'EFSA qui a pris des responsabilités au sein de l'International Life Science Institute.

Les Etats membres avaient déjà demandé en 2008 à ce que la Commission européenne revoie les procédures d'évaluation ainsi que le fonctionnement de l'EFSA. Les débats actuels autour de la clause de sauvegarde invoquée par la France pour interdire la culture du maïs transgénique MON180 et l'opposition d'autres Etats membres aux recommandations favorables à la culture de certains OGM par la Commission européenne attestent aussi la nécessité de réformer les procédures d'autorisation.

J'ai ainsi demandé à la Commission si elle pouvait m'indiquer quel était le programme de réformes envisagé pour répondre aux différents problèmes soulevés dans le cas de l'autorisation des OGM et si  elle envisageait d'associer le Parlement européen aux procédures d'autorisation, solution qui permettrait de résoudre le problème de la légitimité démocratique associé à la comitologie et à la procédure d'autorisatiodes OGM.

Je ne manquerai pas de vous tenir informés de la réponse de la Commission européenne.

 

 

 

 

Un contrat social pour l'Europe

Alors que nous débattons de l'ajout d'un volet croissance au Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union européenne, la Confédération Européenne des Syndicats (CES)  vient de lancer un appel pour faire respecter le contrat social européen. Alors que les recommendations européennes en matière de résolution de la crise de la dette publique sont exclusivement orientées vers la réduction des déficits et que la crise économique conduit aux restructurations d'entreprises ainsi qu'au chômage, le dialogue social constitue un processus décisif pour permettre d'offrir des perspectives aux salariés et de construire un consensus sur une stratégie économique de sortie de crise. 

Il faut cependant reconnaître que les partenaires sociaux ne sont pas pris en compte à leur juste valeur, en particulier par les recommandations de la Commission européenne. Leur rôle reste encore à  définir au sein de la gouvernance économique européenne et en particulier dans le cadre de l'adoption des plans nationaux de réformes.

Alors que certaines recommandations de la Commission européenne constituent de fait des préconisations en matière salariale, je partage avec la Confédération Européenne des Syndicats (CES), l'idée selon laquelle la fixation des salaires doit rester une compétence nationale et être traitée conformément aux pratiques et aux systèmes de relations du travail nationaux.

Je vous invite à lire la résolution de la CES en cliquant sur le lien ci-dessous:

Un contrat social pour l'Europe.