Le blog de Gilles Pargneaux

Politique régionale en matière d'innovation

Ce mardi 26 juin 2012, à l'occasion d'une session de travail délocalisée à  Bruxelles de la commission du développement économique du Conseil Régional Nord Pas de Calais, j'ai pu échanger sur le cadre européen en matière de recherche avec les différents élus qui la composent notamment avec Pierre de SAINTIGNON, Vice-président du Conseil Régional, Bernard PERICAUD, Assya GUETTAF et Sylvain STANESCO.

En raison des exigences communautaires, la région Nord Pas de Calais devra rédiger une stratégie régionale d'innovation comme elle avait pu le faire en 2007 pour la période de programmation 2007-2013 des fonds européens. Les élus de la région sont ainsi venu se familiariser du prochain cadre européen de la recherche au contact des différents acteurs à l'échelle de l'UE de cette politique.L'élaboration d'une stratégie régionale d'innovation (SRI) sous pilotage Etat-Région sera en effet une commande de la Commission européenne adressée à l'ensemble des régions françaises. Cette exigence est généralement formulée lors de la négociation des Programmes Opérationnels en vue de déterminer l'utilisation des fonds FEDER pour la nouvelle période de programmation.  

Le cadre européen de la recherche offre de nombreuses opportunités pour les régions. Ainsi, Horizon 2020 qui prendra le relais du 7e programme-cadre (FP7) prévoit un budget de 80 milliards d'euros pour soutenir les initiatives en matière de recherche et d'innovation. Il introduit une série d'innovations comme l'intégration dans un seul programme de toute la chaîne d'innovation allant de la recherche fondamentale à la commercialisation. Nous débattons actuellement des dispositions législatives de ce nouveau programme de recherche au sein de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (ITRE).

Au-delà des opportunités présentées par le prochain programme-cadre, la région Nord Pas de Calais a été sélectionnée comme région lauréate du label "région européenne entreprenante" pour l'année 2013, au côté du Danemark du Sud et de la Styrie (Autriche). Cette initiative lancée par le Comité des Régions (CdR) récompense ainsi les régions d'Europe qui se distinguent par des visions entrepreneuriales innovantes et qui sont dotées d'un plan d'action crédible en matière de recherche offrant une vision à long terme. L'obtention de ce label constitue ainsi une reconnaissance du travail des élus régionaux et des services pour faire émerger une stratégie de développement économique à long terme.

Avec trois domaines d'action stratégique à vocation européenne dans les transports ferroviaires, le commerce du futur ou encore la santé, la nutrition et l'alimentation, la région Nord Pas de Calais dispose de nombreux atouts.

C'est la raison pour laquelle les discussions actuelles sur les fonds structurels sont importantes dans la mesure où ces fonds permettront d'accompagner la région dans sa transition industrielle. Nous débattons en ce moment au niveau européen de la future structure des fonds européens. Alors que le principe de "régions en transition" avait été défendu par les députés européens malgré notamment l'opposition du rapporteur allemand Markus PIEPER sur le 5e rapport sur la politique de cohésion le 5 juillet 2011 dernier, cette catégorie de régions en transition se voit remise en cause dans le cadre des négociations budgétaires actuelles. Cette nouvelle catégorie de régions en transitions dont le PIB est compris entre 75% et 90% de la moyenne communautaire doit concerner 51 régions et plus de 72 millions d'habitants, dont la région Nord Pas-de-Calais. Cette catégorie permettra aux régions continuant à avoir besoin d'investissements ciblés, malgré une amélioration relative de leur compétitivité, de bénéficier des fonds européens.

Cependant, selon le ministre danois des affaires européennes, Nicolai WAMMEN, qui occupe actuellement la présidence tournante du Conseil,  l'arbitrage sur les régions en transition sera intégré à la donne finale sur les négociations budgétaires. Je m'oppose vivement au fait que cette catégorie soit considérée comme la variable d'ajustement et je serai mobilisé pour que cette proposition ne disparaisse pas dans le cadre des négociations budgétaires avec le Conseil.

Sécurité routière: rendre le système d'urgence ECall obligatoire dans les voitures

Le 8 septembre dernier, la Commission Européenne a adopté une recommandation visant à généraliser le système eCall à bord des véhicules de tourisme à l’horizon 2015. Passé cette date, le système devrait ensuite être rendu obligatoire par les instances de l’UE.

Basé sur les nouvelles technologies de géolocalisation, eCall est un système d’appel d’urgence qui, relié aux airbags des véhicules équipés, prévient automatiquement les services de secours en cas d’accident grave, en composant le 112, numéro d’urgence Européen. Egalement activable manuellement, par simple pression sur un bouton, eCall fournit alors au centre de réception des appels d’urgence le plus approprié un certain nombre d’informations relatives au véhicule accidenté, ainsi que ses coordonnées de localisation et sa direction.

Très concrètement, ce système d’appel d’urgence permettrait de réduire considérablement le délai d’arrivée des services de secours sur les lieux d’un accident : de 50 % dans les zones rurales, et de 40 % dans les zones urbaines. Une réduction des délais qui permettrait de sauver 2500 vies, chaque année, dans l’Union Européenne, et de diminuer sensiblement la gravité des blessures des personnes accidentées dans 15 % des accidents. Le dispositif permettra également de réduire les embouteillages occasionnés par les accidents routiers.

Sur le fond, tous les Etats membres sont très favorables au déploiement d'un tel appareil - 22 ont même approuvé sans conditions l'arrivée de l'ecall à l'intérieur de leurs frontières.

Certains pays y mettent quelques bémols. Notamment la France - où l'Ecall profite déjà à près de 800 000 personnes grâce à son intégration sur certains modèles PSA, BMW ou encore Volvo - qui craint que ses services de secours d'urgence ne soient débordés par trop d'appels ne présentant justement aucune urgence.

Les responsables du service ecall pour les constructeurs concernés confirment que des milliers d'appels à l'ecall ont été passés pour... une roue crevée, une demande d'itinéraire, d'un restaurant... Ce sont ainsi en France pas moins de 80% des recours à l'Ecall qui n'auraient aucune justification réelle.

Autrement dit, la France demande à Bruxelles la possibilité de passer par des sociétés privées qui filtreraient les appels passés au 112, afin de ne transmettre ensuite que les véritables urgences aux services compétents. Perdre ainsi 20 secondes au départ pour gagner de précieuses minutes ensuite, le postulat est loin d'être stupide.

La commission transports et tourisme a adopté un rapport sur ce système le 19 juin dernier.

Recherche européenne dans les maladies orphelines

Alerté par une citoyenne de ma circonscription sur la problématique des maladies orphelines, j'ai posé une question à la Commission européenne sur ce sujet.  

Les patients européens atteints de maladies rares et orphelines regrettent souvent le manque d'informations autour de leurs pathologies et demandent une meilleure mutualisation des moyens de la recherche dans ce domaine.

 John DALLI, Commissaire européen à la santé, avait lui-même évoqué le 24 mai 2012 lors de la 6e conférence européenne sur les maladies rares et les médicaments orphelins l'engagement de la Commission européenne sur le dossier du développement de centres d'expertise et de réseaux européens de référence dédiés à ces pathologies.

Ceux-ci doivent en effet permettre de mutualiser à l'échelle européenne les moyens et exploiter au maximum les ressources humaines, médicales et scientifiques des différents Etats membres. Une action communautaire en la matière peut constituer une réelle plus-value.  Cependant, les réseaux européens de mutualisation de la recherche dédiés aux maladies orphelines sont en cours de constitution depuis 2004

J'ai par conséquent demandé au Commissaire européen à la santé, John DALLI,  s'il pouvait m'indiquer quel était l'état d'avancement de la constitution de ces réseaux européens de référence et s'il envisageait de publier un document de référence répertoriant ces organismes.

J'ai surtout voulu savoir quelle  part de financements il entendait mobiliser pour la recherche dans les maladies rares et orphelines et éventuellement pour favoriser le développement de ces réseaux européens dédiés aux maladies rares, en particulier dans le cadre des 446 millions d'euros prévus par le prochain Programme d'Action Pluriannuel pour la Santé (2014-2020).

Je ne manquerai pas de vous tenir informés de sa réponse.

Nouveau revers pour le traité ACTA au Parlement européen

Réunie jeudi matin, la commission du Commerce International du Parlement européen (INTA) a exprimé un avis négatif à l'encontre de l'accord commercial anti-contrefaçon (ACTA).

Travaillant sur la base du rapport de l'eurodéputé socialiste britannique David Martin, qui recommande la défiance vis à vis d'ACTA, 19 voix ont voté pour le rejet, contre 12 voix en faveur du texte.

L'INTA est la cinquième commission du Parlement européen à se pencher sur ACTA, et la cinquième à pencher pour le rejet du texte. Les commissions Industrie, recherche et énergie (ITRE), Libertés civiles, justice et affaires intérieures (LIBE), la commission des affaires juridiques (JURI) et celle pour le Développement (DEVE) avaient déjà exprimé un avis similaire.

La décision de l'INTA revêt toutefois une importance toute particulière dans la mesure où c'est elle qui est compétente sur le fond du dossier.

J'espère que cette série d'avis défavorables dans les quatre commissions pèsera sur le vote en session plénière, prévue début juillet.