Expulsions des Roms de France, mariage homosexuel, accord anti-contrefaçon et premier discours du Président de la Commission européenne sur l'état de l'Union: la première session plénière après la pause estivale a été le cadre d'intenses et âpres débats. Retrouvez ici les dix choses à retenir de la session.
Le rêve américain. A l'instar des Américains, les Européens ont maintenant leur « discours sur l'état de l'Union ». Le Président de la Commission européenne nous a présenté les défis que l'Europe doit relever : emploi, gouvernance économique et ressources propres pour l'Union européenne (UE).
Expulsions de Roms : de « vives préoccupations ». Après un débat animé, nous avons adopté une résolution demandant la suspension de toutes les expulsions de Roms. Nous avons ainsi dénoncé la rhétorique « provocatrice et discriminatoire » de Nicolas Sarkozy et rappelé que les expulsions collectives violent le droit européen.
« L'Afrique aura sa chance ». Le Président malien Amadou Toumani Touré a souligné la proximité géographique, culturelle et historique des deux continents. Il s'est montré optimiste pour le développement de l'Afrique, qui bénéficie de matières premières, d'une population jeune et d'élites éduquées.
Condamnation claire et ferme de la lapidation. La condamnation à mort par lapidation ne peut jamais être justifiée ni acceptée, a martelé la Parlement face au cas d'une iranienne, Sakineh Mohammadi-Ashtiani. La sentence a d'ailleurs été suspendue peu après que le Parlement ait voté une résolution.
Mariage homosexuel : faut-il le reconnaître dans toute l'Europe ? Cinq pays européens reconnaissent le mariage entre personnes de même sexe, d'autres ont mis en place des unions civiles. Mais les droits acquis dans un pays ne sont pas forcément reconnus dans un autre. Discrimination ou droit des pays à décider ? Nous avons débattu de cette question avec la commissaire européenne Viviane Reding.
Inondations au Pakistan. Vingt millions de personnes ont été affectées par les inondations au Pakistan. Nous avons demandé à la commissaire européenne à l'aide humanitaire, Kristalina Georgieva de veiller à ce que l'UE améliore ses mécanismes de réponse face à de telles catastrophes.
Tests sur les animaux et aliments issus d'animaux clonés. Nous avons adopté une nouvelle législation visant à réduire l'utilisation d'animaux dans les expériences scientifiques sans pour autant mettre en danger la recherche médicale. Nous avons également débattu de la viande issue d'animaux clonés en souhaitant que les consommateurs puissent être correctement informés de ce qu'ils achètent.
Discrimination positive. Nous avons ont enjoint les Etats membres à mettre en place des mesures de discrimination positive à l'égard des femmes âgées.
Proche-Orient. Nous avons rappelé à Israël et à la Jordanie leur engagement écologique. Nous avons également demandé à ce que l'accès des Palestiniens à cet affluent de la Mer Morte soit garanti.
Accord anti-contrefaçon. Comment lutter contre la contrefaçon et protéger les droits de propriété intellectuelle sans empiéter sur la vie privée et la liberté sur internet ? Nous en avons débattu avec le négociateur pour l'UE, le commissaire européen Karel De Gucht. Lequel a émis des réserves sur l'issue des négociations en cours.
Mariage Homosexuel et Partenariats Civils/PACS - directive 2004/38/ce
Ms Reding dit "... it is implicit that if you are allowed to move freely and to reside freely, then you must also have the same rights at your second place of residence as you do at your first place of residence..."
MAIS la France dit
Question écrite n° 75749 - 13ème législature posée par M. Cambadélis Jean-Christophe (Paris - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
publiée au JO le 06/04/2010
M. Jean-Christophe Cambadélis attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la situation des partenaires liés par un pacte civil de solidarité souhaitant se déplacer dans l'Union européenne. En 2009, il avait interrogé le ministre de l'immigration et de l'intégration sur les conditions de délivrance du visa de court séjour aux ressortissants d'États tiers signataires d'un partenariat civil de solidarité avec un ressortissant français ou communautaire et résidant dans un État membre de l'Union européenne. Ces ressortissants extra-communautaires ne peuvent bénéficier d'un droit automatique d'entrée et de séjour en France et sont ainsi soumis à l'obligation de solliciter la délivrance d'un visa, ce qui est à la fois coûteux et long. Le Gouvernement lui avait répondu que, conformément à la directive n° 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, la France favorise l'entrée et le séjour des « membres de la famille » des ressortissants communautaires, mais ne considère pas les partenaires de pacte civil de solidarité comme des « membres de la famille ». Les personnes mariées et les partenaires pacsés ne sont ainsi pas traités de la même façon. Si cette discrimination est possible au regard de la directive, elle n'en est pas moins contestable. Il lui demande donc s'il n'est pas possible de faire progresser notre droit et d'assimiler les partenaires ayant contracté un pacte civil de solidarité à des « membres de la famille » au sens de la directive n° 2004/38/CE.
Réponse du ministère : Immigration, intégration, identité nationale et développement solidaire
parue au JO le 07/09/2010
Le législateur a entendu établir une différence de droits entre le partenaire lié par un PACS avec un ressortissant français et le conjoint de Français. La conclusion d'un pacte civil de solidarité constitue l'un des éléments d'appréciation des liens personnels en France au sens de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pour la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ». Toutefois, la conclusion d'un PACS n'emporte pas les mêmes droits, s'agissant du séjour en France, qu'un mariage. La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 a introduit un nouvel article dans le code civil (art. 515-7-1) ainsi rédigé : « Les conditions de formation et les effets d'un partenariat enregistré ainsi que les causes et les effets de sa dissolution sont soumis aux dispositions matérielles de l'État de l'autorité qui a procédé à son enregistrement ». Cet article a pour objectif de permettre à des personnes liées par un partenariat noué dans le cadre d'une législation étrangère de s'en prévaloir devant les autorités françaises dans le cadre d'une démarche d'établissement en France (impôts, succession...), mais il n'a pas pour effet de donner au partenaire ressortissant d'un pays tiers d'autres droits que ceux qui résultent d'un PACS de droit français. En l'état actuel des textes et de la jurisprudence, un partenaire civil n'est pas assimilé à un conjoint. En ce qui concerne la circulation des ressortissants de pays tiers résidant dans l'Union européenne, la directive 2004/38 du 29 avril 2004 précise la notion de membre de famille comme suit : a) le conjoint ; b) le partenaire avec lequel le citoyen de l'Union a contracté un partenariat enregistré, sur la base de la législation d'un État membre, si, conformément à la législation de l'État membre d'accueil, les partenariats enregistrés sont équivalents au mariage, et dans le respect des conditions prévues par la législation pertinente de l'État membre d'accueil. Cela signifie que chaque État membre est en droit de conférer une valeur au partenariat qui soit compatible avec les dispositions législatives applicables sur son territoire. En tout état de cause, le titulaire d'un titre de séjour délivré par un pays membre de PUE (sauf le Royaume-Uni, l'Irlande, la Roumanie, la Bulgarie et Chypre) peut entrer et circuler sans visa pour des périodes de trois mois maximum par période de six mois.
Rédigé par : kitty | mardi 14 septembre 2010 à 10:55