Après l'interdiction par la France du pesticide Cruiser en raison de son impact nocif sur les abeilles, j'avais posé une question parlementaire à la Commission européenne sur la révision des protocoles d'évaluation des pesticides. En effet, un avis de l'Autorité de sécurité des aliments (EFSA) daté de mai 2012 avait mis en cause les protocoles d'évaluation des insecticides qui sont utilisés depuis vingt ans pour analyser l'impact des phytosanitaires sur l'écosystème. Le Le rapport de l'EFSA soulignait ainsi que les expositions prolongées et intermittentes ne sont pas évaluées en laboratoire, ni l'exposition par inhalation ou encore l'exposition des larves. Il relèvait également d'autres problèmes, comme la taille des champs traités, qui est trop limitée pour déterminer de manière exhaustive les conséquences de l'utilisation des insecticides.
Il s'avère que l'annexe de la directive européenne sur les phytosanitaires définit les lignes directrices pour ces tests d'évaluation, qui sont édictées par l'Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes (OEPP). Celle-ci délègue à l'International Commission on Plant-Bee Relationships (ICPBR) l'élaboration des éléments de base de ces tests standardisés.
L'ICPBR, structure informelle basée à l'université de Guelph, au Canada, organise régulièrement des conférences qui bénéficient du soutien financier des principaux fabricants de pesticides. Ainsi, selon le journal Le Monde, au cours de sa dernière conférence, fin 2011 à Wageningen, l'ICPBR a constitué sept nouveaux groupes de travail autour de la question des effets des pesticides sur les abeilles. Ces groupes comptent tous des chercheurs se trouvant en situation de conflits d'intérêts. La participation d'experts employés par des firmes agrochimiques ou par des laboratoires privés sous contrat avec elles y oscillerait entre 50 et 75 %.
J'ai par conséquent, au regard des différents éléments soulevés ainsi que du rapport de l'EFSA, demandé si la Commission envisageait de réformer les procédures d'évaluation de l'impact des insecticides pour garantir la transparence du processus de décision. Je lui avais également demandé quelles étaient les suites qu'elle entendait donner au rapport de l'EFSA de mai 2012. Enfin, je l'ai interrogée sur ce qu'elle entendait répondre aux affirmations du journal Le Monde sur le caractère systémique des conflits d'intérêts au sein de l'ICPBR.
Je vous invite à retrouver ci-dessous la réponse de la Commission européenne:
"1. La Commission renvoie l’honorable parlementaire à la réponse qu’elle a donnée à la question écrite E-11265/10 de Mme Durant[1]. Le 13 juillet 2012, le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale s’est prononcé par vote, à la majorité qualifiée, en faveur des nouvelles exigences en matière de données inscrites dans le règlement (CE) n° 1107/2009. Il est prévu que la Commission adopte le projet, à l’issue de la procédure de réglementation avec contrôle (PRAC).
2. La Commission a demandé cet avis et se félicite de l’analyse détaillée effectuée par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). La Commission a déjà transposé le résultat de l’avis dans les nouvelles exigences en matière de données (voir point 1). En outre, il convient de souligner que cet avis constitue une étape intermédiaire d’une approche en deux temps dont le point culminant sera la révision de la stratégie d’évaluation de l’incidence des pesticides sur les abeilles.
3. La Commission souligne l’importance de l’indépendance des experts dans l’élaboration des lignes directrices pour les tests d’évaluation et attend de l’Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes (OEPP) qu’elle prenne les mesures nécessaires pour garantir l’indépendance des experts au sein de la International Commission of Plant-Pollinator Relationship (ICPPR), anciennement International Commission of Plant Bees Relationship (ICPBR)."
J'approuve ce qui a été dit.
Rédigé par : nikita bellucci | 27/04/2013 à 00:55