Le blog de Gilles Pargneaux

Mise au point sur la législation encadrant l'incinération des déchets

Il y a quelques mois, j'ai été sollicité par le collectif Paillé Alert' à propos de leurs inquiétudes quant à la création d'un nouvel incinérateur à proximité de la petite ville de Paillé en Charente-Maritime. J'ai dès lors questionné la Commission européenne et en particulier le Commissaire en charge de l'Environnement, Janez Potočnik sur la conformité de ce projet avec la législation européenne et son incidence sanitaire en Charente-Maritime.

Suite à l'obtention des réponses transmises par le Commissaire, j'ai jugé opportun de partager ces informations sur mon blog. En effet, nombre de français vivent à proximité d'incinérateurs et peuvent parfois s'interroger sur les législations européennes qui les encadrent ainsi que sur la conformité des installations de leur région avec celles-ci. Voici donc la réponse que m'a fournie la Commission concernant la législation en vigueur dans ce domaine :

"L'exploitation d'un nouvel incinérateur, tel que celui mentionné par l'honorable parlementaire, relève de la directive 2008/1/CE relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution[1] et de la directive 2000/76/CE sur l'incinération des déchets[2].  Ces directives ont été remplacées par la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles[3]. Ces trois directives exigent que les installations concernées fonctionnent sur la base d’autorisations assorties de valeurs limites d’émission fondées sur les meilleures techniques disponibles (MTD) et destinées à prévenir et, si cela n'est pas possible, à réduire les émissions et les incidences sur l’environnement en général. Les conditions opérationnelles, les prescriptions techniques, les valeurs limites d'émission et les prescriptions relatives à la surveillance des émissions spécifiques prévues par la directive 2000/76/CE s'appliquent obligatoirement aux incinérateurs de déchets installés dans l'Union européenne."

Sachez également que l'Union européenne a financé des outils statistiques, consultables sur internet (eurostat et i2sare) qui nous permettent à tout moment de connaitre la situation sanitaire de nos régions et de la comparer avec les autres régions de l'Union européenne. Ces intruments permettent la tenue d'audits urbains fournissant de nombreuses données telles que le nombre de jours d'ozone (permet de définir la qualité de l'air) ou les concentrations de particules dues aux activités des incinérateurs.

Voilà donc quelques éclaircissements concernant une législation à la fois si nécessaire et si méconnue par beaucoup d'européens.

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[1]     JO L 24 du 29.1.2008.

[2]     JO L 332 du 28.12.2000.

[3]     JO L 334 du 17.12.2010.

Révision des protocoles d'évaluation des pesticides

 

Après l'interdiction par la France du pesticide Cruiser  en raison de son impact nocif sur les abeilles, j'avais posé une question parlementaire à la Commission européenne sur la révision des protocoles d'évaluation des pesticides. En effet, un avis de l'Autorité de sécurité des aliments (EFSA) daté de mai 2012 avait mis en cause les protocoles d'évaluation des insecticides qui sont utilisés depuis vingt ans pour analyser l'impact des phytosanitaires sur l'écosystème. Le Le rapport de l'EFSA soulignait ainsi que les expositions prolongées et intermittentes ne sont pas évaluées en laboratoire, ni l'exposition par inhalation ou encore l'exposition des larves. Il relèvait également d'autres problèmes, comme la taille des champs traités, qui est trop limitée pour déterminer de manière exhaustive les conséquences de l'utilisation des insecticides.

Il s'avère que l'annexe de la directive européenne sur les phytosanitaires définit les lignes directrices pour ces tests d'évaluation, qui sont édictées par l'Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes (OEPP). Celle-ci délègue à l'International Commission on Plant-Bee Relationships (ICPBR) l'élaboration des éléments de base de ces tests standardisés.

L'ICPBR, structure informelle basée à l'université de Guelph, au Canada, organise régulièrement des conférences qui bénéficient du soutien financier des principaux fabricants de pesticides. Ainsi, selon le journal Le Monde, au cours de sa dernière conférence, fin 2011 à Wageningen, l'ICPBR a constitué sept nouveaux groupes de travail autour de la question des effets des pesticides sur les abeilles. Ces groupes comptent tous des chercheurs se trouvant en situation de conflits d'intérêts. La participation d'experts employés par des firmes agrochimiques ou par des laboratoires privés sous contrat avec elles y oscillerait entre 50 et 75 %.

J'ai par conséquent, au  regard des différents éléments soulevés ainsi que du rapport de l'EFSA, demandé si la Commission envisageait de réformer les procédures d'évaluation de l'impact des insecticides pour garantir la transparence du processus de décision. Je lui avais également demandé quelles étaient les suites qu'elle entendait donner au rapport de l'EFSA de mai 2012.  Enfin, je l'ai interrogée sur ce qu'elle entendait répondre aux affirmations du journal Le Monde sur le caractère systémique des conflits d'intérêts au sein de l'ICPBR.

Je vous invite à retrouver ci-dessous la réponse de la Commission européenne:

"1. La Commission renvoie l’honorable parlementaire à la réponse qu’elle a donnée à la question écrite E-11265/10 de Mme Durant[1]. Le 13 juillet 2012, le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale s’est prononcé par vote, à la majorité qualifiée, en faveur des nouvelles exigences en matière de données inscrites dans le règlement (CE) n° 1107/2009. Il est prévu que la Commission adopte le projet, à l’issue de la procédure de réglementation avec contrôle (PRAC).

2. La Commission a demandé cet avis et se félicite de l’analyse détaillée effectuée par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). La Commission a déjà transposé le résultat de l’avis dans les nouvelles exigences en matière de données (voir point 1). En outre, il convient de souligner que cet avis constitue une étape intermédiaire d’une approche en deux temps dont le point culminant sera la révision de la stratégie d’évaluation de l’incidence des pesticides sur les abeilles.

3. La Commission souligne l’importance de l’indépendance des experts dans l’élaboration des lignes directrices pour les tests d’évaluation et attend de l’Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes (OEPP) qu’elle prenne les mesures nécessaires pour garantir l’indépendance des experts au sein de la International Commission of Plant-Pollinator Relationship (ICPPR), anciennement International Commission of Plant Bees Relationship (ICPBR)."

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Recherche européenne en matière de maladies orphelines

 

En juin dernier,  j'ai interrogé la Commission européenne sur les maladies orphelines et l'investissement dans la recherche qui y est consacré. En effet, les patients européens atteints de maladies rares et orphelines regrettent souvent le manque d'informations autour de leurs pathologies et demandent une meilleure mutualisation des moyens de la recherche dans ce domaine.

Le commissaire européen à la santé avait en effet réitéré, dans un discours tenu le 24 mai 2012 lors de la 6^e conférence européenne sur les maladies rares et les médicaments orphelins, l'engagement de la Commission européenne sur le dossier du développement de centres d'expertise et de réseaux européens de référence. Ceux-ci doivent en effet permettre de mutualiser à l'échelle européenne les moyens et exploiter au maximum les ressources humaines, médicales et scientifiques des différents États membres. Une action communautaire en la matière peut constituer une réelle plus-value. Cependant, les réseaux européens de mutualisation de la recherche dédiés aux maladies orphelines sont en cours de constitution depuis 2004.

Par conséquent, j'ai demandé à la Commission européenne si elle pouvait m'indiquer quel était l'état d'avancement de la constitution de ces réseaux européens de référence et si elle envisageait de publier un document répertoriant ces organismes.

Je l'avais également interrogée sur la part de financement qu'elle entendait mobiliser pour la recherche sur les maladies rares et orphelines et éventuellement pour favoriser le développement de ces réseaux européens dédiés aux maladies rares, en particulier dans le cadre des 446 millions d'euros prévus par le prochain programme d'action pluriannuel pour la santé (2014-2020).

Je vous invite à retrouver ci-dessous la réponse de la Commission européenne.

L’article 12 de la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers[1] établit que la Commission doit aider les États membres à créer des réseaux européens de référence (RER) entre leurs prestataires de soins de santé et centres d’expertise.

La Commission va adopter, par un acte délégué, une liste de critères auxquels ces réseaux doivent satisfaire ainsi que les conditions et critères auxquels les prestataires qui souhaitent rejoindre ces réseaux doivent répondre. Elle va également arrêter, au moyen d’un acte d’exécution, des critères d’établissement et d’évaluation de ces RER. Elle entend adopter ces actes avant la fin de 2013. À ce moment-là, et lorsque le processus de désignation sera en place, la liste officielle des réseaux sera publiée.

Actuellement, pour les maladies rares, il n’existe, dans la base de données Orphanet[2], qu’une liste de centres d’expertise nationaux, désignés par les autorités nationales, et une liste de réseaux européens officieux. Une aide de plus de 325 millions d’EUR a été accordée à 50 projets de recherche sur les maladies rares au titre du volet «Santé» du 7e programme-cadre pour la recherche (PC7)[3]. Vingt-cinq autres projets représentant près de 108 millions d’EUR ont été sélectionnés lors du dernier appel à propositions (le sixième) lancé au titre du PC7. Les programmes «Horizon 2020» et «Santé en faveur de la croissance» (2014 – 2020) prévoient de poursuivre l’aide aux projets de santé publique et de recherche consacrés aux maladies rares. La Commission renforce également la coopération internationale dans ce domaine en soutenant le Consortium international de recherche sur les maladies rares, qui ambitionne de mettre à disposition, d’ici 2020, 200 nouvelles thérapies pour traiter ces maladies ainsi que des moyens pour diagnostiquer la plupart d’entre elles[4].

Des propositions législatives sur l'activité portuaire européenne au printemps 2013?

À l'occasion d'une conférence sur les ports maritimes le 11 mai 2012 à Sopot en Pologne, le Commissaire européen aux transports, Siim Kallas, avait indiqué vouloir se pencher sur les relations entre les autorités portuaires et les fournisseurs de services dans les ports. Il a souligné que ses services travaillaient à l'élaboration de propositions législatives pour le printemps 2013.

Par le biais d'une question écrite, j'ai demandé au Commissaire Kallas de préciser le contenu de ces futures propositions législatives.

Je viens de recevoir les éléments de réponse suivants:

Au cours de la conférence sur les ports maritimes à Sopot, le Vice-président de la Commission responsable pour le transport a fait référence, dans son discours, à la révision en cours de la politique portuaire européenne ainsi qu' aux priorités de la Commission à cet égard. Le discours et le communiqué officiel ("Importance des ports pour la reprise économique et l'emploi") sont disponibles sur le site web de la Commission.

La nécessité ou non d'envisager des propositions législatives et, le cas échéant, le contenu de celles-ci, seront décidés en 2013, à la lumière des résultats d'une analyse d'impact approfondie.

Dans le cadre de cette analyse, la Commission a engagé une consultation ciblée, invitant toutes les parties prenantes, y compris les dockers, à contribuer. Une conférence sur l'avenir des ports européens aura lieu à Bruxelles les 25 et 26 septembre 2012.

Pour ce qui concerne le travail dans les ports, la Commission considère qu'un dialogue entre les parties prenantes y compris les partenaires sociaux, peut grandement contribuer à une meilleure compréhension et à une bonne gestion du changement, de la modernisation, des conditions de travail et de la création d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité.

La Commission encourage, en particulier, l'émergence d'un dialogue social européen et l'établissement, pour le secteur portuaire, d'un comité de dialogue social sectoriel au sens de la Décision de la Commission 98/500/CE. Elle a pris note de la demande de création d'un tel comité qui lui a été présentée conjointement par les organisations européennes d'employeurs et de travailleurs du secteur. Elle a demandé à ces organisations les informations nécessaires à l'analyse de cette demande au regard des critéres établis par cette Décision. Le lancement d'un comité de dialogue social européen pour le secteur des ports ne pourra intervenir qu'à l'issue de cette procédure.