Le blog de Gilles Pargneaux

En attente d'un plan d'action français pour lutter contre le bruit : réponse insuffisante de la Commission européenne

Dans une question parlementaire transmise à la Commission européenne le 15 juillet dernier, je l'ai alertée sur la non-conformité de la France vis à vis des directives communautaires en matière de lutte contre les nuisances sonores. En effet, conformémement à l'article 8 de la directive 2002/49/CE du 25 juin 2002, les Etats membres devaient veiller à ce que, au plus tard le 18 juillet 2008, les autorités compétentes aient établi des plans d'actions visant à gérer sur leur territoire les problèmes de bruit et les effets du bruit. Or, dans un rapport de la Commission européenne transmis au Parlement européen le 1er Juin  dernier, il est mentionné que le Danemark, la France, la Hongrie, l'Italie, Malte et la Grèce n'ont à ce jour toujours pas présenté de plans d'action trois années après la date limite fixée par la directive:

J'ai donc posé la question suivante:

Conformément à l'article 8 de la directive 2002/49/CE du 25 juin 2002, il est stipulé que les Etats membres veillent à ce que, au plus tard le 18 juillet 2008, les autorités compétentes aient établi des plans d'action visant à gérer, sur leur territoire, les problèmes de bruit et les effets du bruit, y compris, si nécessaire, la réduction du bruit dans:

a) les endroits situés près de grands axes routiers dont le trafic dépasse six millions de passages de véhicules par an, de grands axes ferroviaires dont le trafic dépasse 60000 passages de trains par an et de grands aéroports;

b) les agglomérations de plus de 250000 habitants. Ces plans visent également à protéger les zones de calmes contre une augmentation du bruit.

Les mesures figurant dans les plans sont laissées à la discrétion des autorités compétentes, mais devraient notamment répondre aux priorités pouvant résulter du dépassement de toute valeur limite pertinente ou de l'application d'autres critères choisis par les Etats membres et s'appliquer en particulier aux zones les plus importantes déterminées par la cartographie stratégique du bruit.

Or un rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil, en date du 1er juin 2011 sur la mise en œuvre de la directive au bruit dans l'environnement indique qu'à ce jour sept Etats, dont la France, n'ont pas encore présenté de plan d'action.

Pourtant les riverains du grand aéroport de Roissy en France, subissent chaque année plus de 500000 mouvements d'avion et mériteraient ainsi que l'Etat français ait établi un plan d'action de lutte contre les nuisances sonores.

En conséquence, la Commission peut-elle indiquer les dispositions mises en place pour que ces Etats membres respectent la directive 2002/49/CE?

Je vous propose de lire ci-dessous la réponse que la Commission européenne vient de me transmettre et que juge largement insuffisante au regard des enjeux:

Comme il a été souligné dans le rapport de mise en œuvre de la directive 2002/49/CE, la Commission prendra les mesures appropriées dans les domaines où les obligations relatives à l'article 8 n'ont pas été satisfaites. L'évaluation des mesures est toujours en cours et aucune décision formelle n'a été prise à ce jour. 

Quant à l'aéroport Roissy Charles de Gaulle auquel l'Honorable Parlementaire fait référence, la Commission a été informée que les autorités françaises ont récemment adopté une série de mesures qui devraient sensiblement réduire le nombre de personnes exposées au bruit causé par le trafic aérien, particulièrement la nuit.

 

 

 

 

 



 

 

Toujours pas d'interdiction du Paraben dans les médicaments!

En mai dernier, j'ai alerté la Commission européenne par le biais d'une question écrite sur la présence du parabène dans les médicaments et les cosmétiques. En effet, le journal Le Monde avait publié, le lundi 23 mai, une liste de 400 médicaments contenant du parabène. Ce conservateur se retrouve principalement dans les cosmétiques, l'industrie alimentaire et les produits du tabac.

Parmi eux, le quotidien recensait des produits d'usage courant tel que la Biafine, utilisée en cas de coups de soleil, les produits antitussifs Drill ou encore les anti-inflammatoires ibuprofène.

Ces médicaments risquaient une interdiction de leur commercialisation depuis que l'Assemblée nationale avait voté, le 3 mai dernier, une proposition de loi interdisant la fabrication, l'importation, la vente ou l'offre de produits contenant des phtalates (substances utilisées pour ramollir les plastiques, déjà interdites dans les jouets), des parabènes ou des alkylphénols (agents actifs dans les détergents et les désinfectants industriels, ménagers ou médicaux). Ce texte doit encore être voté par le Sénat, mais l'inquiétude a gagné les secteurs industriels concernés, qui se verraient obligés, en cas d'adoption définitive, de trouver des substances de remplacement.

C'est dans ce contexte, que j'ai demandé à la Commission européenne si elle envisageait, à court terme, l'interdiction de la commercialisation de médicaments contenant du parabène? Je vous invite à lire la réponse de la Commission européenne sur la présence de parabène dans les cosmétiques et les médicaments:

"La dernière évaluation des risques du comité scientifique pour la sécurité des consommateurs[1] concernant l’utilisation des parabens en tant qu’ingrédients cosmétiques a été publiée en mars 2011. Dans cet avis, le comité recommande une réduction des concentrations maximales pour les parabens propylique et butylique. En revanche, les doses de parabens méthylique et éthylique actuellement utilisées dans les produits cosmétiques ne sont pas jugées préoccupantes. Dans le cas des parabens isopropylique, isobutylique, phénylique, benzylique et pentylique, le comité ne disposait pas de données suffisantes pour parvenir à une évaluation concluante. La Commission envisage à présent de prendre des mesures visant à mettre la législation relative aux produits cosmétiques en adéquation avec les conclusions du comité.

En ce qui concerne l’autorisation des médicaments, chacun d’eux est soumis à une évaluation approfondie portant sur sa qualité, son efficacité et son innocuité. Cette évaluation vise notamment à établir si l’emploi d’un excipient et sa quantité dans une formulation médicamenteuse sont justifiés. Un médicament n’est autorisé que si cette évaluation globale fait apparaître un rapport bénéfice/risque positif. La Commission a l’intention de suivre l’évolution de la situation dans ce domaine et ne prévoit pas, à ce stade, d’interdire l’utilisation des parabens dans les médicaments".

Au regard de cette réponse, je veillerai à m'investir sur ce dossier tant elle m'apparaît contestable au regard des débats qui ont lieu en France sur la possibilité d'interdire ce perturbateur endoctrinien. Alors qu'un rapport sera débattu au Sénat à la rentrée parlementaire de septembre, cette absence de toute remise en question de la part de la Commission européenne est plus que préoccupante. Je prendrai contact dans les prochains mois avec mes collègues parlementaires du Sénat et de l'Assemblée Nationale pour m'assurer que nous respections également le principe de précaution au niveau européen en engageant le débat au niveau de l'UE.

 

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[1]     http://ec.europa.eu/health/ph_risk/committees/04_sccp/docs/sccp_o_074.pdf

 

Système européen d'échange de quotas d'émissions pour les compagnies aériennes - Nous demandons plus de clarté

Le 14 juillet, je me suis entretenu en commission environnement du Parlement européen avec Jos DELBEKE, Directeur-Général à l'Action Climatique au sein de la Commission européenne. A cette occasion, nous avons abordé plus particulièrement le sujet des émissions de gaz à effet de serre produites par les transports aériens.

C'est en effet un sujet brûlant au regard de l'actualité. Dès 2012, toute compagnie aérienne – européenne ou non – dont les avions atterriront ou décolleront d’un aéroport européen devra compenser ses émissions de gaz à effet de serre par la restitution de quotas (un quota par tonne de CO2 consommée). Si les compagnies dépassent la quantité d’émissions carbones qui leur est attribuée, elles devront en acheter sur le marché, aux enchère. Cependant, les Etats non-européens continuent de contester la décision unilatérale de l’UE.

Dans les propositions initiales de la Commission, les pays extraeuropéens étaient également mis à contribution et chaque avion au départ ou à l'arrivée devrait s'acquitter du coût économique des émissions de CO2 en référence au système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (EU-ETS). L’Association du Transport aérien Américain (ATA) a contesté l’application de l’EU-ETS en dehors de l’espace européen par une plainte en décembre 2009 auprès de la justice britannique. Cette plainte est maintenant transmise à la Cour de Justice Européenne. Et la Chine menace de boycotter le constructeur Airbus si ce système est mis en application.

La Commission européenne ne veut cependant pas envisager de « plan B » à ce jour, même si des mesures d'exemption avaient été proposées à certains Etats comme la Chine ou les Etats-Unis dans le cas ou ces derniers appliquaient une équivalence de taxe dans leur pays.  Il a rappelé que des négociations bilatérales avaient lieu avec ces différents pays. Cependant comme l'a exposé Jos DELBEKE, ni la Chine, ni les Etats-Unis n'ont souhaité faire de propositions à ce sujet et restent fermes quant à leurs positions. La Commission attend que des propositions soient faites officiellement par ces pays pour les évaluer, mais nous l'avons alertée sur la nécessité d'avoir une certaine clarté au niveau des règles susceptibles de qualifier les mesures mises en place hors de l'UE comme "mesures équivalentes" susceptibles de justifier une exemption.

En attendant l'avis de la Cours de Justice Européenne prévu pour le 6 Octobre, j'ai interpellé M. DELBEKE en lui demandant quelles études avaient été faites pour envisager d'autres alternatives dans le cas où le recours des compagnies américaines recevrait une suite favorable. Sa réponse a été que l'aviation est un secteur mondialisé avec un grand nombre de partenariats, et qu'il souhaitait à certains égards que l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale se mobilise et soit plus active pour permettre une règlementation mondiale des émissions de l'aviation internationale. 

Sur ce point, je suis d'avis que l'avance prise par l'Europe en matière de règlementation ETS devrait en effet être valorisée pour permettre une approche sectorielle globale dans la mesure où l’EU-ETS, appliqué dans son périmètre complet, ne couvre qu’environ 25% des émissions de l’aviation internationale et favorise les fuites de carbone. Lors de son Assemblée triennale à Montréal en octobre dernier, l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale (OACI) a adopté une résolution qui peut constituer l'ébauche d'une réglementation mondiale pour les émissions de l’aviation internationale. La Commission européenne doit soutenir ces initiatives et servir de partenaire-médiateur pour permettre à une telle règlementation de se concrétiser.

 

Audition de Guido RASI, directeur désigné de l'Agence Européenne du Médicament (EMA)

Nous avons procédé, ce mercredi 13 juillet en commission environnement à l'audition de Guido RASI, Directeur désigné de l'Agence Européenne du Médicament. Il a été jusqu'en 2008 le directeur de l'Agence Italienne du Médicament.

 Sa nomination doit encore être approuvée par le Parlement européen. La nomination de Guido RASI intervient dans un contexte difficile pour l'Agence soumise à la critique pour sa gestion du Mediator et pour son manque de transparence dans ses procédures de décision.

L'Agence Européenne du Médicament a ainsi été critiquée notamment pour ne pas avoir suffisamment encadré le choix de carrière de l'ancien directeur, Thomas LÖNNGREN, qui est devenu consultant pour NDA, une entreprise d'affaires publiques travaillant pour les laboratoires pharmaceutiques en vue d'accélérer les procédures d'Autorisation de Mise sur le Marché (AMM).

Lors de nos échanges, j'ai souligné les problèmes posés par l'usage de certains médicaments hors indication (usage dit hors-AMM ou off-label). Ce type de pratiques représenteraient 15 à 20 % de la totalité des prescriptions, en France et relèvent de la liberté de prescription du médecin. Cette utilisation se retrouve plus particulièrement en pédiatrie, gériatrie ou en cancérologie. Pour des raisons aussi bien éthiques que juridiques, les essais cliniques ne sont pas menés sur les catégories de patients concernés par ces précédentes spécialités (enfants, femmes enceintes, personnes âgées).

Il est important de rappeler que le patient prend un risque lorsqu'il est amené à prendre des médicaments pour un usage hors-AMM. Les laboratoires PFIZER ont ainsi été condamnés aux USA dans le cas du médicament NEURONTIN, autorisé pour traiter l'épilepsie mais utilisé hors AMM par les psychiatres pour traiter par exemple des troubles bipolaires. Pour rappel, le Mediator, autorisé comme antidiabétique, a été utilisé comme coupe-faim dans le cadre d'un usage dit hors-AMM.

Sur ce sujet, j'ai demandé ce que l'Agence comptait mettre en place pour garantir une plus grande transparence au niveau des données collectées sur ces usages hors-indication des médicaments. Guido RASI a reconnu qu'il s'agissait d'un problème qui impliquait un meilleur encadrement des prescriptions des médecins et des pratiques de certains représentants de laboratoires pharmaceutiques.

Je lui ai ensuite demandé quel était son plan d'action pour inciter les laboratoires pharmaceutiques, au courant des usages généralisés hors-AMM de leurs produits, à réévaluer les médicaments pour lesquels certaines propriétés n'étaient pas contenues initialement dans les informations validées par les autorités d'enregistrement. Selon lui, il fallait prévoir une procédure fast-track pour permettre cette nouvelle évaluation.

Enfin, je l'ai alerté sur la question du médicament ORPHACOL. Ce médicament est destiné à traiter deux déficits de synthèse d’acide biliaire, affections extrêmement rares et graves, engageant le pronostic vital en l’absence de traitement adapté ou de prise en charge suffisamment précoce. Le seul traitement avant la mise à disposition d’ORPHACOL^® était la greffe de foie. Malgré un avis favorable de l'Agence Européenne du Médicament pour son autorisation de mise sur le Marché (AMM), la Commission européenne a émis le 7 juillet un projet de refus de l’autorisation de mise sur le marché transmis par la Commission Européenne au Standing Committe pour prise de décision finale.

Guido RASI a signalé qu'il avait connaissance de ce cas. Il était d'avis que la divergence d'interprétation juridique de la Commission européenne mettait en cause la crédibilité de l'Agence Européenne du Médicament. Il a reconnu qu'une meilleure coordination entre l'Agence et la Commission européenne serait au programme de son mandat si le Parlement européen donne un avis favorable à sa candidature au poste de Directeur Général de l'Agence Européenne du Médicament.