Le blog de Gilles Pargneaux

Pour une mobilité des patients égalitaire

La commission environnement, santé publique et sécurité alimentaire a adopté en seconde lecture, hier, un projet de loi visant à améliorer l'accès aux soins transfrontaliers des citoyens européens. Cette directive devrait permettre à "l'ensemble des citoyens" de bénéficier de traitements remboursés dans d'autres Etats membres de l'Union européenne sans aucune condition. Seuls les traitements hospitaliers et les soins hautement spécialisés seront soumis à une demande d'autorisation préalable.

Exclue de la directive services de 2004, dite "Bolkenstein", la proposition de directive sur les soins de santé transfrontaliers a fait l'objet de nombreux et très houleux débats au sein des institutions européennes. En avril 2009, les socialistes européens se sont abstenus lors du vote, en première lecture, de ce texte. Plus d'un an après, les 227 amendements au projet sont parvenus à prendre en compte certaines de nos demandes. Le principe d'autorisation préalable a notamment été agréé.

Néanmoins, les difficultés liées au paiement et au remboursement subsistent.

Selon la proposition de directive, le patient qui aura bénéficié de l'autorisation préalable devra avancer le paiement des soins et en solliciter ensuite le remboursement auprès de l'Etat membre d'assurance (à hauteur de ce que ce dernier rembourse pour l'acte médical en cause).

Les conséquences pratiques seront les suivantes: avec la directive, le patient bulgare qui reçoit des soins à hauteur de 10 000 euros devra effectuer une avance d'argent pour recevoir des soins en France. Il sera ensuite remboursé  selon le tarif de l'Etat d'affiliation, à savoir la Bulgarie. Supposons que le coût des soins en Bulgarie aurait été de 5 000 euros et que le système de sécurité sociale ne remboursera qu'à hauteur de 50%, le patient bulgare aura dépensé une somme plus que considérable.  

Le texte aura donc pour conséquence de freiner la mobilité des patients et, plus particulièrement, de ceux en provenance des nouveaux Etat membres qui ne pourront pas avancer de telles sommes, vu la différence des coûts de santé et des salaires en Europe. Cela provoquerait une santé à deux vitesses entre ceux qui auront les moyens et les autres qui seront laissés pour compte.

Nous devons continuer à nous battre contre cette inégalité sociale en maintenant nos positions dans la perspective du vote en plénière en janvier 2011.

Dans les prochains mois, nous défendrons, plus que jamais, une vraie mobilité des patients accessible à tous et répondant à des vraies nécessités. 

Budget 2011 : les Français passent à la caisse

Augmentation des impôts de 10 milliards d’euros -portée essentiellement par les ménages malgré le discours sur le rabotage des niches fiscales-, coupes aveugles de 7 milliards d’euros dans les finances publiques, gel des salaires des fonctionnaires et des collectivités locales… : le budget 2011 en cours de vote à l’Assemblée nationale présente la facture du sarkozysme.

La crise n’explique qu’un tiers des déficits pour l’année 2010, le reste est la conséquence d’une politique irresponsable, avec les cadeaux fiscaux pour les plus fortunés de nos concitoyens, quand nos partenaires mettaient à profit la croissance pour réduire leurs déficits.

Le projet de loi de finances pour 2011 n’est rien d’autre qu’un plan d’austérité sans précédent, avec des conséquences désastreuses pour la croissance. Dès 2011, l’effet du plan de relance français devrait être totalement effacé. Dans ces conditions, le retour à l’équilibre des finances publiques apparaît bien hypothétique, la croissance étant la première condition de l’augmentation des recettes. Une véritable erreur économique !

L'huile de palme: néfaste pour la santé et l'environnement

Extraite du fruit du palmier à huile d’Afrique, l’huile de palme est une graisse végétale à haut rendement, d’un très faible coût de production, actuellement la plus consommée au monde. Elle représente 1/3 des huiles végétales produites dans le monde, en deuxième position derrière l’huile de soja.

Elle est à 80 % utilisée dans l’industrie agroalimentaire, les 20 % restants étant dévolus aux cosmétiques et aux agrocarburants. L’Indonésie, la Malaisie, les îles de Bornéo et Sumatra produisent à eux seuls plus de 85 % de la production mondiale, destinés pour 80 % à l’exportation. Cette culture intensive (les surfaces ont jusqu’à quintuplé en 20 ans) et exponentielle cause déjà un désastre environnemental et pourrait bien causer un désastre sanitaire à long terme.

Plus de 10 % (et parfois jusqu’à 50 % selon les pays) des produits alimentaires finis que nous achetons contiennent de l’huile de palme, sous son appellation ou sous celle d’huile végétale, la législation n’obligeant pas le fabricant à préciser ni sa nature, ni les quantités.

Chips, pâte à tartiner, biscuits, céréales, margarine, barres chocolatées, plats préparés, pâte à tarte, sauces, glaces, pâtes fraîches, soupes, biscottes etc. en contiennent.

La composition de l’huile de palme s’apparente plus à celle d’une graisse animale qu’à une huile végétale. Bourrée d’acides gras saturés (48.5 %), elle favorise donc elle aussi le développement des maladies cardiovasculaires, une augmentation du taux sanguin de cholestérol, certains cancers, le diabète et autres maladies chroniques.

Pour ces raisons, j'ai donc estimé indispensable d'adresser les questions suivantes à la Commission européenne:

 La Commission peut-elle me préciser ce qu'elle entend mettre en œuvre pour garantir:

- une information précise pour chaque produit plutôt que la simple mention "huile végétale",

- la mise en place d’une traçabilité pour assurer au consommateur que les produits contenant de l’huile de palme n’ont pas contribué à la déforestation

- un engagement dans la mise en place de filières de production soutenable d’huile de palme et non pas un simple verdissement de façade.

La Commission européenne vient de m'adresser les éléments de réponse suivants:

Actuellement, les huiles raffinées autres que l'huile d'olive (qui relève de dispositions réglementaires spécifiques) peuvent être désignées sous l'appellation « huile », complétée le cas échéant de l'adjectif « végétale » ou « animale », ou d'une indication de leur origine végétale ou animale particulière, conformément à l'article 6, paragraphe 6, de la directive 2000/13/CE.

Les vastes consultations qui ont précédé l'adoption de la proposition de la Commission d'un règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires n'ayant pas mis en évidence la nécessité de fournir des informations plus précises en la matière, les dispositions réglementaires en vigueur restent d'application dans ladite proposition.

Le Parlement, dans son Rapport du 16 juin 2010, a adopté la position selon laquelle les huiles végétales doivent être désignées sous le nom « huile », complété par l'indication de leur origine végétale spécifique. Au cours du débat en première lecture, la Commission a estimé que cette disposition serait disproportionnée parce qu'elle imposerait des contraintes excessives aux exploitants du secteur alimentaire. Elle restreindrait notamment la possibilité pour ce secteur industriel d'utiliser des ingrédients différents en fonction de leur disponibilité sur le marché.

Par ailleurs, la proposition contient aussi des dispositions sur l'étiquetage nutritionnel. Il est proposé que la majorité des denrées alimentaires transformées portent obligatoirement un étiquetage nutritionnel mentionnant notamment la teneur en matière grasse saturée. Ces informations devraient aider les consommateurs à faire des choix alimentaires en connaissance de cause au regard de la teneur en matière grasse des aliments.

Les directives sur les énergies issues de sources renouvelables et la qualité des carburants ont introduit des critères de durabilité, applicables à l'huile de palme utilisée dans les biocarburants et les bioliquides dans l'UE, qui empêchent la conversion des terres riches en carbone et des zones de grande valeur en termes de diversité biologique et qui nécessitent des réductions minimales des gaz à effet de serre en comparaison des combustibles fossiles. Quant aux utilisations non énergétiques de l'huile de palme, la Commission encourage, au travers notamment d'initiatives privées comme la Table ronde sur la production d'huile de palme durable (Round Table on Sustainable Palm Oil-RSPO), la production durable d'huile de palme et d'autres produits. En-dehors du cadre de la directive susmentionnée, la Commission ne propose rien concernant la traçabilité ou d'autres exigences au regard de l'huile de palme. 

Ce qu'il faut retenir de la session plénière d'octobre...

Un ruban bleu, un bouquet de fleurs, des ballons de baudruche bleus et roses… Mais qu'est-ce qui se cache donc derrière ces symboles qui ont parsemé la session plénière d'octobre ? Retrouvez ici les points à retenir de cette semaine à Strasbourg ! 

Le Ruban… bleu. Pour marquer leur solidarité avec les victimes de la pauvreté dans le monde, nous avons accroché un ruban bleu au revers de leur veste. Au-delà de ce symbole, nous avons proposé un revenu minimum au niveau européen.

« Investir dans notre futur ». Non, il ne s'agit pas d'une citation du rapporteur sur le budget 2011 de l'Union européenne, mais d'Edite Estrela (Socialistes et démocrates), militante d'un allongement du congé maternité minimum de 14 à 20 semaines. Son rapport, proposant également un congé paternité minimum de deux semaines, a été adopté. Des ballons de baudruche représentant des enfants se trouvaient dans l'hémicycle.

Service d'action extérieure : c'est le bouquet ! Le Président Buzek a remis un bouquet de fleurs à Lady Ashton pour célébrer la fin de longues négociations sur la mise en place du nouveau corps diplomatique européen. Le Parlement européen a dû changer les règlements financiers et du personnel des institutions européennes.

Les régimes communistes ostracisés. Le Président Buzek a salué la remise du Prix Nobel de la paix au dissident chinois Liu Xiaobo et annoncé le nom du lauréat du Prix Sakharov 2010 : Guillermo Fariñas, opposant cubain.

Plus, mais pas trop. Nous avons adopté le budget 2011 de l'Union européenne, cherchant un équilibre entre limitation des dépenses et financement des nouvelles compétences apportées par le traité de Lisbonne. Cette proposition se cale sur celle de la Commission européenne et est supérieure à ce que veulent les Etats membres. Les négociations vont commencer pour trouver un compromis.

Mi-temps pour Jerzy Buzek. « Je sais que derrière moi il y a 735 défenseurs des droits de l'homme, et derrière eux 500 millions de plus ». Le Président du Parlement a souligné son engagement en faveur des droits de l'homme lors de son discours de mi-mandat.

Vers un Fonds monétaire européen ? Dans leur rapport sur la sortie de crise, nous avons proposé la mise en place d'un Fonds monétaire européen. Il permettrait d'améliorer la gouvernance économique et financière de l'UE.

La guerre de trente jours n'aura pas lieu. Le délai de paiement devrait être limité à 30 jours pour les entreprises. Cela devrait permettre de protéger les PME, premières victimes des retards de paiement de leurs clients, qu'ils soient publics ou privés.

ACTA-up ! Nous avons débattu de l'accord anti-contrefaçon (ACTA) qui est négocié entre l'UE et d'autres pays comme les Etats-Unis, le Japon et le Canada. Nous nous sommes opposés à toute coupure de la connexion internet suite à trois infractions.