En tant que membre de la
commission transport et tourisme, j'ai estimé important de poser la
question suivante à la Commission européenne:
Le Parlement britannique a adopté, en
mars 2006, un dispositif de renforcement des contrôles frontaliers
dénommé "e-Borders" qui devrait prochainement être mis en place. Ce
dispositif oblige les opérateurs de transport à transmettre aux
autorités britanniques et en particulier à l'United Kingdom Borders
Agency (UKBA) un grand nombre de données personnelles concernant les
voyageurs et les membres d'équipage à destination du Royaume-Uni.
Pareille
mesure soulève de sérieuses interrogations de fond quant à la
légitimité de ce dispositif et quant à sa conformité aux principes
fondamentaux de protection des données personnelles tels que définis par
la directive européenne 95/46 du 24 octobre et par la loi du 6 janvier
1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés.
De nombreuses
questions se posent en particulier concernant la pertinence
des données qui seraient ainsi transférées, l'utilisation qui en
serait faite notamment à des fins de profilage des personnes,
la durée de conservation ou encore le respect des droits des
personnes.
La Commission ne considère-t-elle pas que ce
dispositif remettrait gravement en cause le principe fondamental de
libre-circulation des citoyens européens prévu par
les Traités, ainsi que l'existence même de la convention de Schengen?
La Commission européenne vient de m'adresser les éléments de réponse suivants:
La
Commission a connaissance du programme britannique appelé «e-Borders», fondé
sur l'ordonnance de 2008 relative à l'immigration et à la police
(informations sur les passagers, les membres d'équipage et les services) et sur
la loi de 2006 concernant l'immigration, l'asile et la nationalité. Ce programme permet à l'agence britannique
pour la gestion des frontières (United Kingdom Border Agency, UKBA) et à la
police britannique d'obtenir auprès des transporteurs des données relatives aux
passagers, aux membres d'équipage et aux services, avant tout déplacement à
destination et en provenance du Royaume-Uni. Il impose également aux services
d'immigration de se communiquer mutuellement ces données (le «programme e‑Borders»). L'ordonnance de 2008 est déjà en
vigueur, mais les autorités britanniques ne l'appliquent pas encore à
l'ensemble des destinations.
Le
programme britannique e-Borders exige que les données des voyageurs figurant
sur leurs titres de voyage (informations préalables sur les passagers, appelées
les données API ou advance passenger information) soient fournies aux autorités
frontalières britanniques. En attendant la création d'un système
européen de dossiers passagers (Passenger Name record, PNR), les autorités
britanniques ne demanderont pas aux transporteurs de mettre à disposition les
données PNR qu'ils peuvent recueillir lors de déplacements à l'intérieur de
l'Union européenne à des fins professionnelles.
Afin
de s'assurer de la conformité du programme e-Borders avec le droit de l'UE et
en particulier avec la législation relative à la protection des données ainsi
qu'à la libre circulation des personnes, la Commission a obtenu des autorités
britanniques un grand nombre de clarifications, d'engagements et de garanties
concernant la manière dont le dispositif sera appliqué. La
réglementation britannique, les règles de conduite internes ainsi que tout
autre document ou site Internet public doivent maintenir le respect de ces
clarifications, engagements et garanties dans le fonctionnement quotidien du
programme.
Sur
la base des informations communiquées par les autorités britanniques, ainsi que
des engagements mentionnés ci-dessus, la Commission estime que la collecte et le
traitement des données API des voyageurs dans le cadre du programme e-Borders
au Royaume-Uni n'enfreindraient ni la directive 2004/38/CE, ni la directive
95/46/CE. En ce qui
concerne la conformité avec l'acquis de Schengen, il convient de souligner que
le Royaume-Uni n'est pas concerné par l'acquis relatif aux frontières
extérieures et à la levée des contrôles aux frontières intérieures.
Le
traitement des données à caractère personnel par les autorités britanniques
dans le cadre du programme e-Borders est soumis à la loi britannique de 1998
sur la protection des données, qui transpose la directive 95/46/CE. L'autorité responsable de la protection des
données au Royaume-Uni est chargée de contrôler le respect des dispositions
légales adoptées dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 95/46/CE et
de prendre les mesures nécessaires à cet égard.
La collecte des données
API des voyageurs, effectuée par les transporteurs dans l'État membre de départ
pour communication ultérieure à l'autorité britannique, est soumise au droit
national sur la protection des données, transposant la directive 95/46/CE, dans
l'État membre où s'opère le traitement de ces données. C'est pourquoi, ce droit national sur la
protection des données fixe les conditions
à respecter pour assurer la légalité du traitement de ces données.
La
Commission continuera de contrôler la mise en œuvre du programme e-Borders par
les autorités britanniques afin de veiller à ce que ledit programme respecte le
droit de l'Union européenne.
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